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700 du Nouveau code de procédure civile.

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à l'adresse' [44] [Adresse 47] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 [48] Service de traitement du surendettement

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L'acte de naissance considéré ne répond donc pas à l'article 47 du code civil.

117 du code général des impôts afin de pouvoir les imposer sur le fondement du c) de l'article 111 du même code à raison de ces sommes.

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

En outre, en vertu de l'article 17-1 du code civil, c'est au regard de l'article 23 1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 octobre 1945 qu'il y a lieu de déterminer

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

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