Sur le contenu incertain et illicite de l'acte Il résulte de l'article 1128 du code civil, que pour être valable un contrat doit avoir un contenu licite et certain, de l'article 1162 du même code, qu'il

Lexcap conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 23. 

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2024 en audience publique, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente chargée d'instruire l'affaire et Madame Sophie Lésineau,

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

constituant un cas de force majeure peuvent être admises en déduction sur le fondement du a) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; - l'instruction BOI-RFPI-BASE-20-30-10 n° 50 du 3

Il résulte des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail que l'employeur met en oeuvre les moyens adaptés pour éviter les risques, notamment en évaluant ceux qui ne peuvent être évités

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par madame [U], dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2024, en audience

de l'appartement n° 1, où l'incendie s'est déclenché, n'est pas contesté sur le fondement de l'article 1733 du code civil, cette dernière ne saurait être déclarée responsable de l'incendie survenu dans

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32 -3 du Code civil, pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du territoire d'outre-mer dans lequel il était domicilié

le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1], (Côte d'Ivoire) revendique la nationalité française comme étant né de [Y] [Z] [C], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2], alors Territoire d'Outre-mer

[L] une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [5] à garantir la SAS [3] à hauteur de 50 % de cette somme, - ordonné l'exécution provisoire

en application de l'article 30 du code civil; Considérant qu'il appartient ainsi à l'appelant d'établir que son grand-père, [L] [E] [Y], né le [Date naissance 1] 1914 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire)

- Condamné la SARL SNPC à payer à la SAS RECA la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code dc procédurc civile. - Débouté la SAS RECA du surplus dc sa dernande.

de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice