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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
soit mis à la charge de Gignac énergie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69f979f7cdc6046d47a10a35
4 mai 2026
4 mai 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2026 N° RG 25/01830 N° Portalis DBV3-V-B7J-XC2F AFFAIRE : S.A.
Source officielleChambre 3 A
696f5395cdc6046d47f77402
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
au 31 octobre 2018 visant la période de mise à pied au titre de l'article 566 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
28 août 2023
les incendies leur incombe. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02067_20230828
28 août 2023
28 août 2023
L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination de son éloignement méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01737_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01740_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01741_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prévue à l'article 268 du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, les articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil disposent : - article L. 110-4 du code de commerce : « I.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03072_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () / 2° Lorsque le demandeur : / () / b) a introduit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[X] à payer à l'URSSAF [Localité 2] une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.
Source officielle2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
19 novembre 2025
[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d10
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, la société Parfin demande à la cour de : Vu les articles 1147 et suivants du code civil ; Vu l'article L541-8-1 du code monétaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02903_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une première demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 541-3 du code de l'environnement prévoit que : " Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur
Source officielle1ère chambre
66878cf505d6f7f678d49300
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1245-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
62736adfa58162057dac6863
3 mai 2022
3 mai 2022
[T] [N] sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil aux fins de voir mettre un terme à l'empiétement de sa parcelle.
Source officiellePage 15 sur 218