AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134dc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du C.P.C. et aux entiers dépens'.
Source officiellePage 15 sur 75
Chambre 4-4
63c104eabf9fd47c90a134cc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- CONDAMNER la S.A.R.L Edelvi Finances au paiement de la somme de 3.000 sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. au titre de la procédure de première instance.
Source officielle