[Q] n'a pas conclu sur ce point. 1.2 Réponse de la cour En application de l'article 913 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable

'700 du code de procédure civile, Condamner Mme [J] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article'700 du code de procédure civile, Condamner Mme [J] aux entiers dépens.

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

1.3 du RIN reprenant l'article 1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP); - écarté des débats et du dossier les courriers du bâtonnier et du bâtonnier doyen parvenus postérieurement

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail en déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'infirmer en ce qu'il a débouté la société Soprest de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1792 et suivants et 1646-1 du Code Civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1147 et 1642 -1 du Code Civil et plus subsidiairement sur l'article 1382 du Code Civil ; que la responsabilité de

En application de l'article 2240 du code civil « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.»  

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces

L. 420-1, L. 442-6 I 4°), L. 442-6-1 6°) et IV du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, - de juger que la société SAMSUNG n'établit pas la preuve qui lui incombe que

En outre, et comme l'a relevé le tribunal, l'entreprise, qui bénéficiait d'une indemnisation forfaitaire des études et reprises en vertu de l'article 1.3 du bordereau des prix unitaires, n'établit pas

de l'article 4 du titre XVI.

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

[Z] [T] sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile, - condamné M.

Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité 11] recrutés directement