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1 353 résultats pour « Article L142-5 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9a9f3d6727d9e2f2af2ae

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

1792 et suivants du code civil, 1646-1 du même code et L124-3 du code des assurances, ainsi que la SMABTP assureur de la société SENECHAL sur le fondement des articles 1382 du code civil et L124-3 du

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a3fe25450008314718

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au visa des articles 5 du code de procédure civile, 1134, 1142 et suivants du code civil, ou subsidiairement 1382 et 1384 anciens, et 1792 du code civil, et L113-1 du code des assurances, elle sollicite

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62736a3ba58162057dac668f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4ed

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[Y] s'oppose à cette non garantie en se fondant sur l'article L124-5 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f9b6c90a84a5e5f0016a84

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[R], la MAF, le syndicat et la Sada à lui verser la somme de 12 960 euros, (20 % de 64 800 euros) suivant les dispositions des articles 1240 du code civil et L124-3 du code des assurances ; à verser

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad7f

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ils soutiennent que l'article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office la prescription et qu'en toute hypothèse, devant la cour, ils soulèvent le moyen tiré de la prescription

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162b8d0efb73d2e55750e4d

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

Sur le fond Les dispositions de l'article L132-7 du code des assurances ne sont pas applicables aux contrats automobile Quarto, Multirisque Vie privée Résidence et Individuel Accidents souscrits par

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034e77391f923121193516f

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Sur les primes versées sur le contrat d'assurance vie : En vertu des dispositions de l'article L132-13 du code des assurances, le capital payable au décès du contractant d'un contrat d'assurance vie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86419

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

Elle expose qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L132-21 du code des assurances, concernant l'établissement d'un règlement général établissant les modalités de calcul de la valeur de rachat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d3

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

Elle expose qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L132-21 du code des assurances, concernant l'établissement d'un règlement général établissant les modalités de calcul de la valeur de rachat

Source officielle
CA

8e Chambre C

603382b60593ee36394bfeea

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

et qui est régie par l'article L132-10 du code des assurances et les articles 2355 à 2366 du code civil, - l'autoriser à procéder à la réalisation du contrat d'assurance-vie nantie à son profit à hauteur

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f984d571f8833669248

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et suivants, 1353 (anciennement 1315), 1360 du Code civil, Vu les dispositions combinées des articles L112-2, L112-2-1, L 113-2 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

603545f23608186f75d6177d

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

L124-3 du code des assurances dans sa rédaction antérieure.

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CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] [V] à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux entiers dépens

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CA

2ème CH - Section 1

652f7928b053208318995b9c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

1101 et suivants du Code civil Vu les articles L. 1 12-4 et L1I3-1 du code des assurances Vu I 'article 517 du CPC - Reçu les parties en teurs demandes, fins et conclusions, - Dit «  non écrite ''

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CA

4ème Chambre

65a0f6f1383a880008fd08a5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

décennale de la société Allianz Iard est engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163f122fb73a9295bca64d9

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

323 et 324 du code de procédure civile et L 122- 12 alinéa 2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63c1051cbf9fd47c90a135f6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

117, 121 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel,

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CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9472e

Appel

28 août 2019

28 août 2019

L'article L122-1 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur représente la caisse en justice, et décide des actions à intenter et peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme

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CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

Source officielle

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