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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9a9f3d6727d9e2f2af2ae
11 décembre 2019
1792 et suivants du code civil, 1646-1 du même code et L124-3 du code des assurances, ainsi que la SMABTP assureur de la société SENECHAL sur le fondement des articles 1382 du code civil et L124-3 du
Chambre 3-1
662b43a3fe25450008314718
25 avril 2024
Au visa des articles 5 du code de procédure civile, 1134, 1142 et suivants du code civil, ou subsidiairement 1382 et 1384 anciens, et 1792 du code civil, et L113-1 du code des assurances, elle sollicite
1ère chambre civile B
62736a3ba58162057dac668f
3 mai 2022
significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer
1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4ed
23 avril 2024
[Y] s'oppose à cette non garantie en se fondant sur l'article L124-5 du code des assurances.
68f9b6c90a84a5e5f0016a84
22 octobre 2025
[R], la MAF, le syndicat et la Sada à lui verser la somme de 12 960 euros, (20 % de 64 800 euros) suivant les dispositions des articles 1240 du code civil et L124-3 du code des assurances ; à verser
Pôle 4 - Chambre 9
603439003144ca2a5168ad7f
19 janvier 2017
Ils soutiennent que l'article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office la prescription et qu'en toute hypothèse, devant la cour, ils soulèvent le moyen tiré de la prescription
3e Chambre B
6162b8d0efb73d2e55750e4d
6 septembre 2012
Sur le fond Les dispositions de l'article L132-7 du code des assurances ne sont pas applicables aux contrats automobile Quarto, Multirisque Vie privée Résidence et Individuel Accidents souscrits par
6034e77391f923121193516f
6 septembre 2016
Sur les primes versées sur le contrat d'assurance vie : En vertu des dispositions de l'article L132-13 du code des assurances, le capital payable au décès du contractant d'un contrat d'assurance vie
Cour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86419
19 septembre 2002
Elle expose qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L132-21 du code des assurances, concernant l'établissement d'un règlement général établissant les modalités de calcul de la valeur de rachat
6253cb35bd3db21cbdd8d1d3
8e Chambre C
603382b60593ee36394bfeea
1 juin 2017
et qui est régie par l'article L132-10 du code des assurances et les articles 2355 à 2366 du code civil, - l'autoriser à procéder à la réalisation du contrat d'assurance-vie nantie à son profit à hauteur
Chambre 1-4
680b1f984d571f8833669248
24 avril 2025
procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et suivants, 1353 (anciennement 1315), 1360 du Code civil, Vu les dispositions combinées des articles L112-2, L112-2-1, L 113-2 et
Pôle 4 - Chambre 6
603545f23608186f75d6177d
20 mai 2016
L124-3 du code des assurances dans sa rédaction antérieure.
5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
[X] [V] à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux entiers dépens
2ème CH - Section 1
652f7928b053208318995b9c
17 octobre 2023
1101 et suivants du Code civil Vu les articles L. 1 12-4 et L1I3-1 du code des assurances Vu I 'article 517 du CPC - Reçu les parties en teurs demandes, fins et conclusions, - Dit « non écrite ''
4ème Chambre
65a0f6f1383a880008fd08a5
11 janvier 2024
décennale de la société Allianz Iard est engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le
Pôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
323 et 324 du code de procédure civile et L 122- 12 alinéa 2 du code du travail.
Chambre 1-3
63c1051cbf9fd47c90a135f6
12 janvier 2023
117, 121 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel,
6253cdc8bd3db21cbdd9472e
28 août 2019
L'article L122-1 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur représente la caisse en justice, et décide des actions à intenter et peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme
Chambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c1
2 octobre 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation
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