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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.
Sociale E salle 4
6639c3c8941311000823862d
19 avril 2024
travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant
15e chambre
63104be84709e24f13d555d0
31 août 2022
et article 700 code de procédure civile: 2 000 euros.
Sociale C salle 2
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie
67592dec4f06387a26ce76f8
18 octobre 2024
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
6260f98e6d9e13277d6e3a4e
20 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la convention de forfait en jours En application de l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008
Chambre Civile
69cb586dcdc6046d479599a0
13 janvier 2026
1240 et 1353 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, L'article 913-5, °9 du Code de procédure civile, Vu la Norme AFNOR NF X 46-20 applicable, Vu l'arrêté du 12 décembre 2012,
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0f
18 avril 2024
En l'espèce, le quantum de l'indemnité de licenciement tel qu'il résulte des dispositions conventionnelles apparaît moins favorable que celui résultant des dispositions de l'article R1234-2 du code du
6253cd40bd3db21cbdd92c4d
8 décembre 2015
Y... à verser à Mme Z... la somme de 1 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cdc2bd3db21cbdd94686
29 mai 2019
W... la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.
Sécurité sociale
6032e580308016596d58b7d0
7 novembre 2017
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de faire à nouveau application à ce stade de la procédure de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé.
Chambre 4-3
62bfe096413a8b69b32bf00f
1 juillet 2022
qui ne seraient pas de plein droit exécutoires par application de l'article R1454-28 du code du travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Pôle 6 - Chambre 8
642fb763cece1704f5747897
6 avril 2023
700 CPC, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 er R 1454-28 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers
9e Chambre B
616258f0a2370d151415abdc
12 septembre 2013
1153.1 du code civil et ordonné leur capitalisation en vertu de l'article 1154 du même code, -débouté la société défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -mis
Chambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
salaires en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail à la somme de 2 623,97 euros bruts condamne la société Auto Bilan France à verser à M.
4eme Chambre Section 2
65b4b2b27ef77d000880b6b7
26 janvier 2024
R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités.
14e Chambre
6032b55f0952192c995bfb17
6 décembre 2017
l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.
6538b3a77ffc2c8318edff95
20 octobre 2023
de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7f825bc09850b8267d
3 octobre 2018
du 25 septembre 2013 pour violation de l'article 1382 du code civil, actuellement article 1240 du code civil, - constater que la présente cour devant laquelle les parties ont été renvoyées
Chambre sociale 4-4
697af81fcdc6046d470f7c68
28 janvier 2026
Rappelé que les autres condamnations seront assorties de la seule exécution provisoire de droit visés par l'article R1454-28 du code du travail, .
Pôle 5 - Chambre 10
6010005f7ff886799339cf8f
11 janvier 2021
l'article 699 du code de procédure civile.
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