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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9a033eb545b9311c3d1c0
19 décembre 2019
somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
644a128f656d26d0f8b57eca
26 avril 2023
700 du code de procédure civile et sur les dépens, - en conséquence, et application des articles L1454-2 et R1454-29 du code du travail, l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, tenue sous
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125910
19 février 2021
700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable
15e chambre
6260f98e6d9e13277d6e3a4e
20 avril 2022
[M] de toutes ses autres demandes, - débouté la société Symrise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - limité l'exécution provisoire à celle de droit fixée par l'article
Chambre sociale
69f2ec13cdc6046d470d2d30
29 avril 2026
MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
7ème Ch Prud'homale
65321b719e4ea48318f5b08a
19 octobre 2023
- Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire hors concernant les sommes à caractère salarial en application de l'article R1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de
Pôle 6 - Chambre 7
5fca86262cdb6e76e45d5da4
17 septembre 2020
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, et
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92518
9 juin 2015
X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour : - sur le fondement de l'article R1454-14 du code du travail, obtenir par provision du bureau de conciliation, la condamnation de la société Emmi énergie
Pôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES
21e chambre
62c7cb61cb8dca058e3e80d7
7 juillet 2022
par l'article 695 du code de procédure civile.
6a1921b3cdc6046d4752f98d
28 mai 2026
code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5.
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2a9aa34ad10008581c11
18 janvier 2024
Selon l'article L. 2143-17 du code du travail, 'les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
603059cfec25d3b3c312590d
, ' dire que l'intégralité des sommes allouées produira intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1154 du Code civil.
67932e3b20da87ff5e01125f
21 janvier 2025
du 20 septembre 2024, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 19 novembre 2024 par mise à disposition
Chambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26ad
29 avril 2025
R1454-28 du code du travail, - condamné la SARL D4A à payer à Mme [D] les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 4 855, 67 euros congés payés afférents : 485, 56 euros rappel
CHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
Cette obligation se superpose à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L4121-1 (ancien article L230-2) qui impose à l'employeur de protéger la santé des salariés.
65321b4f9e4ea48318f5afed
700 du code de procédure civile, * condamné l'AFPA à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à Monsieur [N] dans la limite de trois mois conformément à l'article 1235-4 du code du travail
19e chambre
5fd94b23cc6841330de47103
4 mars 2020
- rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R1454-14 et 15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés
643a4260d83dbd04f5fb2949
14 avril 2023
Mme [J] demande le rejet de ce moyen d'irrecevabilité, au motif que le présent litige est encore soumis au principe de l'unicité de l'instance prévu aux articles R1452-6 et 7 du code du travail, dispositions
64c9f2d3be9373d969ac44ff
20 juillet 2023
R1454-28 du Code du travai; - A rejeté la demande reconventionnelle du défendeur formée par l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - A débouté les parties de leurs autres
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