[B] ne justifie aucunement contribuer aux besoins de son enfant.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 12 mars

[R] [W] un bail, d'une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction, portant sur un studio meublé situé [Adresse 2] à Villeurbanne (69100) moyennant le paiement d'un loyer annuel, charges comprises

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 septembre 1962, un bail d'habitation portant sur appartement situé [Adresse 1], a été conclu entre M.

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat conclu le 7 décembre 2020, la SA [Adresse 4] a donné à bail à M.

lors des débats tenus en audience publique par Nicole B..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS-PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Depuis le 19 novembre 1991 et en vertu d'un bail

à effet du 25 février 2020 ; - ordonner en tant que de besoin l'expulsion de la société Hk2i invest et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique en cas de besoin ; - condamner

[E] [I] a donné à bail à M.

L'article 5.5 du bail prévoit qu' 'à défaut de paiement du loyer à la date d'échéance, des charges, impositions ou accessoires de loyer ou de toutes sommes exigibles d'après le présent bail, celles-ci

composée lors des débats et du délibéré de : * Madame Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Madame Martine BAYLE

En l'espèce, le bail du 4 décembre 1997, contient la clause résolutoire visée au commandement de payer du 13 mars 2020.

l'expulsion de l'association Cavalerie des Enfants et de tous occupants de son chef des lieux donnés à bail et ce au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier à défaut de libération

Elle indique que le bail n'inclut nullement la cour, juste un accès à la cour intérieure qui ne sert qu'à déposer les éventuelles poubelles du restaurant, mais la locataire y a fait édifier un mur en béton

Jean-Paul BESSON, premier président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Mme Patricia LEFEVRE, conseiller GREFFIER lors des débats : M.

des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Paul BESSON

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère Greffier, lors des débats : M.

prescription biennale, * débouter la société Besson Chaussures de ses demandes, * dire le montant du loyer annuel du bail renouvelé des locaux sis à Pierrelaye (95)- RN 14, lieudit La Main Pendue, 266

Sur le prononcé de résiliation du bail et l'expulsion : En l'espèce, aucune des parties ne critique la décision du premier juge en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion