Tribunal de commerce de LORIENT en date des 07 juillet 2020 et 22 janvier 2021 [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET

code de procédure civile APPELANT Monsieur [J] [T] [H]-[W] né le 30 Septembre 1974 à [Localité 11] (RÉPUBLIQUE DU CONGO) [Adresse 6], [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Cyrielle CAZELLES

APPELANTE SARL AM SECURITE [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 410 898 209 Représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0122 Ayant pour avocat plaidant Me Carele

La fille cadette de la requérante est dans la même situation administrative. Si sa fille aînée, A en France en 2015, y réside régulièrement, la requérante en a été séparée pendant quatre ans. 5.

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numéro 554 200 808 au RCS de [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et par Me Jean CARREL

RIBEREAU [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Ayant pour avocat plaidant : Me Hervé CASSEL

la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 7 juin 2000 compte tenu de la survenance d'un élément nouveau, à savoir le remplacement en 2011 de l'ancien chemin rural par la rue Cadet

L] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Marine MERLET BOICHÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E2018 Assisté sur l'audience par Me Isabelle CADET-COLLIN

la SA COVEA RISKS représentée Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Françoise RAFFIN COURBE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurent CAZELLES

pièces de la procédure résultent les faits suivants : Le 14 mai 2006 à 1 h 40, les gendarmes de BERNAY intervenaient sur les lieux d'un accident matériel de la circulation survenu sur le CD 131 à CAPELLE

Toutefois, la requérante est entrée en France, majeure, le 15 avril 2019 en compagnie de ses parents et de son frère cadet, soit depuis moins de quatre ans à la date de l’arrêté attaqué et s’est maintenue

En second lieu, d'une part, il est constant que la demande de réunification familiale concerne les deux enfants cadets I Mme D restés en Côte d'Ivoire, à l'exclusion du père des enfants auxquels ils ont

A, qui ont fait tous deux l'objet d'une mesure d'éloignement le 9 août 2022, ainsi que son frère cadet, se trouvaient toujours sur le territoire français à la date de l'arrêté en litige du 29 octobre 2022