AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc05203cfc4f29542b62f2
9 janvier 2019
9 janvier 2019
un contrat verbal à durée indéterminée, que c'est à la demande de Mme Y... qu'un contrat à durée déterminée lui a été proposé par la suite, et que ce contrat à durée déterminée n'étant pas signé le contrat
Source officiellePage 15 sur 372
Chambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d44
25 avril 2024
25 avril 2024
Pour ce qui est du poinçon, le constat ne permet pas d'en voir l'état de dégradation, dans la mesure où le coffrage est toujours présent lors de la visite et sur une photo de l'huissier, bien que pour
Source officielle