R. 59440 AVESNES SUR HELPE Représentant : Maître Pierre GOUZON (avocat au barreau de VALENCIENNES) Maître R. - Administrateur ad'hoc de SOCIETE P.

la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu le 21 JUIN 2007 Par mise à disposition au Greffe Par Madame Edith O'YL, Conseiller en présence de Monsieur Hervé GOUDOT

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[D] [Y] [E] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Michel GOURON, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SOCIÉTÉ DE CAUTION

selon un certificat médical initial du 19 décembre 2014 faisant état d'un " carcinome infiltrant peu différencié localisé à l'apex du poumon droit avec illisible secondaires chez un patient exposé au goudron

administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le maire de Sauveterre-Saint-Denis leur a intimé de retirer les panneaux installés de part et d'autre de la voie goudronnée

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires de la bande herbeuse séparant la voie goudronnée et leur grillage ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 112-1 du code de la voirie routière, dès lors que

, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu le 27 FEVRIER 2007 Par mise à disposition au Greffe Par Madame Edith O'YL, Conseiller en présence de Monsieur Hervé GOUDOT

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Hervé GOUDOT, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.S.U.

Hervé GOUDOT, Greffier.

Hervé GOUDOT, Greffier.

du rapport tenant seul l'audience pour entendre les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Monsieur Hervé GOUDOT

Représentée par Me GOUTALAND, avocat au barreau de MONTPELLIER et ayant pour avocat postulant Me Charline BIHR, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : Fondation AMIS DU JEUDI DIMANCHE - MAURICE GOUNON

l'employeur et mentionnant : 'Circonstances détaillées de l'accident : La victime intervenait sur une machine de moulage pour débloquer l'ensemble plaque modèle - châssis resté coincé au niveau d'un goujon

FG/AMB/VR ARRÊT RENDU LE vingt six Septembre deux mille six COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Brigitte PETOT, Président Mme Françoise GOUJON, Conseiller M.

Goujon-Fischer, président, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. La rapporteure, Signé : S.

Goujon-Fischer, président, - M. Eric Meisse, premier conseiller, - M. Arthur Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022.