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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
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28 avril 2022
Représentée par Me Olivier FROGER de la SELARL AD LEGIS, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- N°51/2022 Nous, Benoît HOLLEAUX
Cour d'Appel
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2 mars 2011
DRAKA COMTEQ FRANCE 9 rue du Marais Immeuble Le Sophocle 95100 ARGENTEUIL représentée par Me Catherine DAVICO-HOAREAU, avocat au barreau de PARIS vestiaire : P 53) INTIMEE ****************
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21 septembre 2011
BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 01 juillet 2011, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU
Pôle 6 - Chambre 9
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16 mai 2018
Benoît HOLLEAUX, Conseiller, chargé du rapport.
LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X
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29 novembre 2013
Jamais condamné, libre, non comparant, non représenté PARTIE CIVILE LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE Domicile élu au cabinet de Me HOLLEAUX Georges-2 rue de Logelbach-75017 PARIS non comparant
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31 août 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 juin 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU
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14 décembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 novembre 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU
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25 janvier 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 décembre 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU
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7 mars 2012
dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 janvier 2012, devant Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et Monsieur Philippe HOAREAU
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4 avril 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 février 2012, devant Monsieur Philippe HOAREAU
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11 avril 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 février 2012, devant Monsieur Philippe HOAREAU
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éesc/Madame Jeannine X
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18 avril 2012
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dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 mars 2012, devant Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et Monsieur Philippe HOAREAU
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6253cc33bd3db21cbdd8f749
23 mai 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 16 mars 2012, devant Monsieur Philippe HOAREAU
6253cc34bd3db21cbdd8f763
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 mars 2012, devant Monsieur Philippe HOAREAU
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30 mars 2017
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît HOLLEAUX
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4 juillet 2018
Pierre-jacques Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0349 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Monsieur Benoit HOLLEAUX
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