représentant légal et ayant son siège : [Adresse 2] [Localité 4] Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Marie-Laure

représenté et plaidant par Me Dany COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE SA LA PROVENCE immatriculée au RCS de MARSEILLE sous n° B 056.806.813, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-laure

postulant, plaidant par Me TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, Présidente, Laurent Grava, Conseiller, Anne-Laure

B] C/ S.A.S. [6] Sur appel du jugement du C.P.H.de [Localité 12] du 08/04/2022 RG : F20/00743 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne Laure

VIBRATECH Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laure ATIAS - Me Jean-françois JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD

Association CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 07 AVRIL 2023 à : Me Jean-pierre RAYNE de l'ASSOCIATION RAYNE / SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Laure

AXIS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, Présidente, Anne-Laure Pliskine, Conseillère, Frédéric Dumas

[Localité 2] représentée par Me Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 8] [Localité 17] N° SIRET : 542 11 0 2 91 représentée par Me Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président Anne-Laure MEANO, président Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère Madame Laure

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente et par Laure POUPET, greffière présente lors du prononcé. ********* EXPOSÉ DU LITIGE : Un accident de la circulation survenu le 21

Ces phénomènes, selon l'expert, ont accéléré la dégradation normale de la finition lasurée et exposé progressivement les bois aux intempéries de manière directe.

DARDONVILLE représentée par ses représentants légaux en exercice [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour avocat Me Laura PREVERT, membre de la SELARL AVOCATS LEX LOIRET, avocat au barreau de MONTARGIS

Le ministre de la défense a motivé son refus d'accord par le fait que le projet litigieux se situait dans le secteur d'entrainement à très basse altitude des hélicoptères de l'aviation légère de l'armée

GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER

plaidée en audience publique le 07 Novembre 2023 devant la cour composée de : Président : Nelly EMIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Pascale FOUQUET, Conseiller Anne Laure

François LEPLAT, Président de chambre Mme Anne-Laure MEANO, Conseillère Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE