K... né le [...] à Dessalines (HAITI) de nationalité haïtienne actuellement retenu au centre de rétention [...]

[O] et Mme [U] [N] et Maître [A] [Q] à lui payer une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, de rejeter les appels incidents et de débouter Maître [A] [Q]

Le 18 mars 2014, la mairie leur a délivré un certificat de conformité.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Denain à sa demande de communication

groupe politique Ambition pour Lambersart, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le maire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigremont à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Kerbach à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la décision ou de l’arrêté du maire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication

Madame X, Madame X, Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire

du procès verbal relatif à son expulsion de la mairie le vendredi 2 décembre 2016 par la police municipale.

Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Plouasne à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-en-Talmondais à sa

des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 ; 2) la liste des personnels titulaires et non-titulaires de la mairie.

[C] DEVELOPPEMENT C/ S.A.S.

Condamner la SCP [1] ' Maître [X] es qualité de mandataire liquidateur de la société [2] à remettre à M.

Condamner la SCP [1] ' Maître [Z] es qualité de mandataire liquidateur de la société [2] aux entiers dépens de l'instance.

Maître [N] [P] a été nommée liquidateur judiciaire de la SCI [Y] [G].