AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6688de61676b73dd81b97192
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que la Sci Les Trois Rochers n'a pas exécuté l'ordonnance.
Source officiellePage 15 sur 1321
Chambre sociale
677e184625a73d43aa4ae143
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Leandri Roch BTP demande de déclarer irrecevable l'appel formé à l'égard de la Société Leandri Roch BTP.
Source officielle