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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdac3c6f377ed55c67c98d3
24 mai 2019
24 mai 2019
'interdit à Sci Grand large, ou toute personne de son fait, à [P] [Z] et [X] [B] d'utiliser le passage sur les parcelles n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], propriétés de [Y] [O] ; 'condamné in solidum la
Source officielleChambre 1-2
6364ba93e405357f749ea6aa
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La SCI Riviera Bella Vista soutient que Mme [E] veuve [D] ne dispose pas de droit de passage sur sa propriété et que si effectivement l'appelante utilise le passage à travers celle-ci pour accéder à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035dc886a6cb54303857409
11 février 2016
11 février 2016
Parmi les parcelles concernées, figurent celles sises [Adresse 1], cadastrées section BY numéros[Cadastre 2]et [Cadastre 1], correspondant à deux terrains avec un immeuble à usage de hangar, appartenant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
644229a0d2fa6fd0f80402f2
6 avril 2023
6 avril 2023
Un différend est né entre les propriétaires de ces immeubles, M. et Mme [U] se sont plaints de ce que la parcelle et les aménagements de la parcelle de M. et Mme [B] sont surélevées par rapport à leur
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9431e
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Z... sur la parcelle [...] en contravention du droit réel de servitude de vue au bénéfice de la parcelle [...] , - condamné Mmes Z... à payer aux époux C... une somme de 2 500 € en indemnisation de leur
Source officielle3e Chambre B
60361b57541d037f348dd61b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 DÉCEMBRE 2015 N° 2015/411 Rôle N° 13/24787 SCI PACA IMMO C/ [P] [E] SASU AMORIM CONSTRUCTION
Source officielle1ere Chambre
66878cd605d6f7f678d49138
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sorte qu'elle devrait sauter par dessus pour emprunter le passage revendiqué, les déclarations de M.
Source officielle2ème Chambre
651fa524c601f083189915ec
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'acte de partage prévoyait une servitude de passage en tous temps et par tous moyens de locomotion au bénéfice de la parcelle B[Cadastre 8] le long de la limite Nord/Est de la parcelle B[Cadastre 7] sur
Source officielle5ème Chambre
6618cf187935f50008be449f
10 avril 2024
10 avril 2024
Me Rajalu Me Lesourd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd8960b
12 juin 2007
12 juin 2007
soutènement séparant son fonds sis sur la commune de Bourg-Saint-Andéol de celui de ses adversaires et qu'un jugement du tribunal d'instance de Privas en date du 23 avril 2002 avait inclus dans leur parcelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour justifier de la qualité de propriétaire de trois parcelles cadastrées section F n° 623 à 625, dont une parcelle bâtie, qu'il invoquait au soutien de sa demande, M.
Source officielle4e Chambre A
5fde273746b738043c4b5d19
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Par arrêt du 11 juin 2015, la cour a : - dit qu'un passage suffisant ne peut être établi sur la parcelle [...] ; - dit que le passage permettant de désenclaver la parcelle [...] appartenant à la ville
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
61bed8e57839aa05186bbbd8
10 décembre 2021
10 décembre 2021
naissance 2] 1991 à [Localité 6], de nationalité française, étudiant en droit, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et assisté de Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9153c
13 mai 2014
13 mai 2014
PARIS, toque : E0706 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représenté par Me SAMAMA, avocat au barreau de Paris, toque D1205, substituant Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91543
13 mai 2014
13 mai 2014
PARIS, toque : E0706 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représenté par Me SAMAMA, avocat au barreau de Paris, toque D1205, substituant Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9154b
13 mai 2014
13 mai 2014
PARIS, toque : E0706 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représenté par Me SAMAMA, avocat au barreau de Paris, toque D1205, substituant Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294f
10 septembre 2015
10 septembre 2015
SAILLENFEST, avocat au barreau de PARIS, D0834 substitué par Me Sabine DE CLINCHAMPS, avocat au barreau de PARIS, AGS CGEA ILE DE FRANCE EST 130 rue Victor Hugo 2309 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9295d
28 octobre 2015
28 octobre 2015
SAILLENFEST, avocat au barreau de PARIS, D0834 substitué par Me Sabine DE CLINCHAMPS, avocat au barreau de PARIS, AGS CGEA ILE DE FRANCE EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me Pascal
Source officielle2ème chambre section A
66878cf505d6f7f678d492f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conséquent une servitude conventionnelle de passage a donc été incluse dans l'acte de vente du 24 juin 1999 au profit des parcelles [Cadastre 10] (indivise), [Cadastre 11] et [Cadastre 12] (fonds [
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91acc
25 septembre 2014
25 septembre 2014
sur la parcelle AE no 401 qui obstruait le passage vers la propriété Z... dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, puis, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 30 ¿
Source officiellePage 15 sur 30