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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c5a
31 mars 2004
Annie Demeurant 7, rue de Lorraine - 92300 LEVALLOIS-PERRET,Comparante, assistée de Maître TOURNIQUET Hervé, avocat au barreau de NANTERRE (conclusions) RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement
CHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f8d1bc2605de4b48f9
26 janvier 2023
[D] [N] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes afin d'être autorisée à pénétrer dans le logement pour faire procéder par les entreprises de son
Chambre Civile
678750b5892c83ef59be5a19
14 janvier 2025
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/25 la SELARL B&J BENDJADOR Me François-Xavier PELLETIER ARRÊT du : 14 JANVIER 2025 N° : - 25 N° RG
C.E.S.E.D.A.
684a6594d3a1715e9074e9c0
26 juillet 2024
Il a notamment déjà été condamné en 1988 pour pénétration non autorisée sur le territoire national malgré interdiction, et ce à plusieurs reprises dans le temps.
Chambre des Rétentions
668e2568fcf93851fdd64797
9 juillet 2024
[F] [S] soulève l'irrégularité de son interpellation en faisant valoir que les policiers l'ont interpellé à son domicile alors qu'ils n'avaient selon lui pas le droit d'y pénétrer.
6253c9d9bd3db21cbdd895ca
5 juin 2007
C...puis M.X... ont pénétré dans le local alors qu'ils avaient, le premier " entendu un bruit vers l'échafaudage qui est derrière le bâtiment " et vu que la porte blindée donnant accès à la salle des coffres
Chambre civile 1-3
6780b7a334dc79f9f0614f8c
9 janvier 2025
PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K.
1ère Chambre
63bfb2475e2fbe7c900435b8
11 janvier 2023
HAUT DOUBS PELLETS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège sise [Adresse 1] Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau
Chambre 1-2
65449cacc71a6a83181c8c34
2 novembre 2023
DMC dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Corinne PERRET-VIGNERON
6253cb74bd3db21cbdd8d841
2 mars 2011
AAQIUS ET AAQIUS 15 rue Trebois 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté par : Me Jean-Philippe BENISSAN (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D257) S. A. S. Y...
6253ca47bd3db21cbdd8a8d1
11 septembre 2007
.-83500 LA SEYNE SUR MER représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR prise en la personne de son représentant
1ère Chambre civile
63d0d58481a7b805de12b4b3
24 janvier 2023
[L] de pénétrer sur la parcelle C [Cadastre 4] et à les autoriser à clore leur parcelle ; - constaté que leur demande tendant à voir condamner M. [B], M. [R] et M.
Chambre sociale 4-2
65a0f9dc383a880008fd0a10
11 janvier 2024
ALTRAN TECHONOLOGIES [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Brigitte PELLETIER de la SELARL SEGUR AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0104 S.A.S.
Chambre 4-5
66ff8582a4ff9ec259c09459
3 octobre 2024
ALTRAN TECHNOLOGIES Syndicat CGT ALTRAN Copie exécutoire délivrée le 03/10/24 à : - Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Brigitte PELLETIER de la SELARL SEGUR AVOCATS
Chambre sociale
65a8d672e12c85000874b078
17 janvier 2024
176.000 €, inscrite au RCS de REIMS, et ayant établissement [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit au siège social, Représentée par Me Thierry PELLETIER
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531cfaf2bdbd8318d808b5
17 juillet 2023
KENTSEL [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Vu les dispositions de l'article 3 de la loi n°2019-222 du 23
6253cdebbd3db21cbdd94f65
26 juillet 2021
[V] [O] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (VIETNAM), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Thérèse PELLETIER de la SELARL T.
6253c945bd3db21cbdd87cdb
17 janvier 2006
Sur assignation délivrée le 13 mai 2004 à la requête de la Société PRO IM et tendant à autoriser le cabinet PACT EXPERTISES à pénétrer dans l'immeuble aux fins de diagnostiquer la présence d'amiante et
6364ba93e405357f749ea6aa
3 novembre 2022
Mme [D] expose avoir encore des difficultés à pénétrer à son domicile si ce n'est à enfreindre les dispositions de l'ordonnance puisqu'il lui a été fait interdiction de pénétrer sur le terrain de la SCI
6253cb73bd3db21cbdd8d81a
1 mars 2011
en estimations immobilières, sur la base des trois avis des 22 avril, 25 avril et 22 mai 2003 fournis par ce dernier, a accepté le prix d'acquisition de 657 000 € proposé par la commune de Levallois Perret
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