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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171420

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Dans la mesure où l'occultation de ces mentions ferait perdre tout intérêt à la communication de ces données, la commission estime que les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162532

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle que ce n'est que dans le cas où les occultations, par leur ampleur, feraient perdre tout sens au document ou priveraient la communication de tout intérêt, que l'administration pourrait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854d9

Appel

10 novembre 2000

10 novembre 2000

FAITS ET PROCEDURE, Monsieur et Madame X... ayant gagné à l'occasion d'un concours de golf, un bon pour un séjour de trois nuits à l'hôtel Guadalmina de San Pedro, ont décidé de compléter leur séjour sur

Source officielle
CA

3e Chambre A

60332b5cd3f4689c9f9f2b4c

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

- déclarer abusive et non écrite la clause supplémentaire qui impose à l'assuré de continuer une exploitation qui pourrait être déficitaire et de démontrer que sa clientèle serait complètement perdue

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE01288_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

C... a été informé des risques et en tout état de cause, il n’a perdu aucune chance de se soustraire à l’opération dès lors que la cataracte lui aurait fait perdre la vue ; le rapport d’expertise indique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90262

Appel

8 février 2013

8 février 2013

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902e2

Appel

22 février 2013

22 février 2013

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Source officielle
CA

Chambre civile

68e743283940dd585f4f76a0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Soutenant que la DDFP avait fautivement exécuté la saisie alors même qu'elle se trouvait réglée de sa créance, lui faisant perdre les avantages attachés à l'assurance-vie, madame [X] a, le 5 octobre 2021

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643a42edd83dbd04f5fb2b8a

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle fait valoir que l'employeur a adressé la déclaration d'accident du travail sept jours après la survenance du fait allégué et considère qu'une déclaration tardive fait perdre à la victime le bénéfice

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e255afcf93851fdd646bf

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

par visioconférence assisté de Me Victoire BARBRY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat commis d'office INTIMÉ PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Pedro

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc2a4a3d55d14e6c969ca9

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

X... lui a fait perdre une chance de percevoir sa commission ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61625c8cd64a6b1f5148767a

Appel

5 février 2014

5 février 2014

[E] a fait perdre à sa cliente une chance de renoncer à quitter les lieux loués dés le mois d'avril 2008 pour s'installer dans de nouveaux locaux, propriété de la société 5 l, contrairement à l'engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859f6

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

BOURGOIN-JALLIEU s'est vue retirer sa carte d'identité sur ordre du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU au motif que Bouyakoub X..., son père, avait fait perdre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a7

Appel

9 août 2007

9 août 2007

indéterminée depuis le 7 juillet 2003 et qu'elle ne peut parler de «   bienveillance   »   ; qu'élevant seule deux enfants à charge, elle a été contrainte de signer le contrat du 2 novembre 2005 pour ne pas perdre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e614

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

de moitié ; Attendu en conséquence qu'en s'abstenant de présenter en temps utile le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article 2037 ancien du Code Civil, Christophe X... a fait perdre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02794_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

d'urgence : - la condition d'urgence est présumée remplie lorsqu'il est demandé la suspension d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - en raison de la décision en litige, il risque de perdre

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

subsidiaire : 4 536,00 euros + 1 270,00 euros = 5 806,00 euros au titre du préjudice financier (60 % somme versée lors de la souscription de l'opération + 60 % du montant du gain fiscal escompté et perdu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b319e4ea48318f5aed7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Y] perdra le bénéfice du délai accordé et l'ADEF pourra reprendre la mesure d'expulsion ; dit que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee1b

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

avait exercé un emploi salarié durant trois mois mais ne pouvait plus en avoir du fait de sa maladie, mais la cour de renvoi n'a jamais été saisie, ce qu'il reproche à son avocat qui lui a, ainsi, fait perdre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f439

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

faute grave lorsqu'elle désorganise le service et entraîne des conséquences particulièrement préjudiciables pour l'entreprise qui en l'espèce a dû s'organiser autrement et a été exposée au risque de perdre

Source officielle

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Créations

DannyExpress, Domingues Do Perdro, Danny

SIREN 925083586Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

11/04/2024

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Créations

ETA PERDRO, PERDEREAU, Cedric Sylvain Stephane

SIREN 830124244GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

23/06/2017

Voir →