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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171420
24 mai 2017
Dans la mesure où l'occultation de ces mentions ferait perdre tout intérêt à la communication de ces données, la commission estime que les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le
CADA:20162532
7 juillet 2016
La commission rappelle que ce n'est que dans le cas où les occultations, par leur ampleur, feraient perdre tout sens au document ou priveraient la communication de tout intérêt, que l'administration pourrait
Cour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854d9
10 novembre 2000
FAITS ET PROCEDURE, Monsieur et Madame X... ayant gagné à l'occasion d'un concours de golf, un bon pour un séjour de trois nuits à l'hôtel Guadalmina de San Pedro, ont décidé de compléter leur séjour sur
3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
- déclarer abusive et non écrite la clause supplémentaire qui impose à l'assuré de continuer une exploitation qui pourrait être déficitaire et de démontrer que sa clientèle serait complètement perdue
1ère Chambre
DCA_25VE01288_20260120
20 janvier 2026
C... a été informé des risques et en tout état de cause, il n’a perdu aucune chance de se soustraire à l’opération dès lors que la cataracte lui aurait fait perdre la vue ; le rapport d’expertise indique
6253cc73bd3db21cbdd90262
8 février 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
6253cc77bd3db21cbdd902e2
22 février 2013
Chambre civile
68e743283940dd585f4f76a0
8 octobre 2025
Soutenant que la DDFP avait fautivement exécuté la saisie alors même qu'elle se trouvait réglée de sa créance, lui faisant perdre les avantages attachés à l'assurance-vie, madame [X] a, le 5 octobre 2021
Chambre Sociale
643a42edd83dbd04f5fb2b8a
14 avril 2023
Elle fait valoir que l'employeur a adressé la déclaration d'accident du travail sept jours après la survenance du fait allégué et considère qu'une déclaration tardive fait perdre à la victime le bénéfice
ETRANGERS
668e255afcf93851fdd646bf
9 juillet 2024
par visioconférence assisté de Me Victoire BARBRY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat commis d'office INTIMÉ PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Pedro
1ère Chambre A
5fdc2a4a3d55d14e6c969ca9
18 décembre 2018
X... lui a fait perdre une chance de percevoir sa commission ; Attendu que M.
Pôle 2 - Chambre 1
61625c8cd64a6b1f5148767a
5 février 2014
[E] a fait perdre à sa cliente une chance de renoncer à quitter les lieux loués dés le mois d'avril 2008 pour s'installer dans de nouveaux locaux, propriété de la société 5 l, contrairement à l'engagement
6253c88ebd3db21cbdd859f6
27 juin 2001
BOURGOIN-JALLIEU s'est vue retirer sa carte d'identité sur ordre du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU au motif que Bouyakoub X..., son père, avait fait perdre
6253c9c2bd3db21cbdd892a7
9 août 2007
indéterminée depuis le 7 juillet 2003 et qu'elle ne peut parler de « bienveillance » ; qu'élevant seule deux enfants à charge, elle a été contrainte de signer le contrat du 2 novembre 2005 pour ne pas perdre
6253cbd2bd3db21cbdd8e614
27 avril 2011
de moitié ; Attendu en conséquence qu'en s'abstenant de présenter en temps utile le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article 2037 ancien du Code Civil, Christophe X... a fait perdre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02794_20230925
25 septembre 2023
d'urgence : - la condition d'urgence est présumée remplie lorsqu'il est demandé la suspension d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - en raison de la décision en litige, il risque de perdre
Chambre 3-3
69f44e08cdc6046d472f63e7
30 avril 2026
subsidiaire : 4 536,00 euros + 1 270,00 euros = 5 806,00 euros au titre du préjudice financier (60 % somme versée lors de la souscription de l'opération + 60 % du montant du gain fiscal escompté et perdu
Pôle 1 - Chambre 10
65321b319e4ea48318f5aed7
19 octobre 2023
[Y] perdra le bénéfice du délai accordé et l'ADEF pourra reprendre la mesure d'expulsion ; dit que M.
6253cc06bd3db21cbdd8ee1b
29 novembre 2011
avait exercé un emploi salarié durant trois mois mais ne pouvait plus en avoir du fait de sa maladie, mais la cour de renvoi n'a jamais été saisie, ce qu'il reproche à son avocat qui lui a, ainsi, fait perdre
6253cc25bd3db21cbdd8f439
26 mars 2012
faute grave lorsqu'elle désorganise le service et entraîne des conséquences particulièrement préjudiciables pour l'entreprise qui en l'espèce a dû s'organiser autrement et a été exposée au risque de perdre
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DannyExpress, Domingues Do Perdro, Danny
11/04/2024
Voir →
ETA PERDRO, PERDEREAU, Cedric Sylvain Stephane
23/06/2017