N° 16 IM ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Piriou, le 22.1.26 Copie authentique délivrée à : - Me Dumas, le 22.1.26 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre

BNP PARIBAS Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU

N° 235 CG -------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Houbouyan, - Me Piriou, - Me Tulasne, - Me Toudji, le 26.08.2024.

N° 115 SE ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Piriou, Le 17.04.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Jacquet, - Me [F], le 17.04.2024.

PREVOYANCE IDF Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 382 90 0 9 42 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU

Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/00458 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, -la SCP PIRIOU

Président, ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Alain PIGEAU

2008 APPELANTE : Société ADECCO 4, rue Louis Guérin 69626 VILLEURBANNE Représentée par Me DECHANCE de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Entreprise PINEAU

PRODIM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Route de Paris Zone Industrielle, 14120 MONDEVILLE représentée par la SCP TOUTON-PINEAU

le 23 Mars 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4 No RG : 15/06051 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Guillaume Y... de la SCP PIRIOU

Après mise à pied à titre conservatoire il a été licencié pour faute grave le 22 juin 2024.

MONTAGARD, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE : Madame Michèle Z...épouse A... ... ... 20000 AJACCIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Alain PIREDDU

et de la mise à pied disciplinaire.

, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 542,49€ Le 23 juillet 2020, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 6 août suivant, et mise à pied

Par lettres des 25 juin et 9 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec confirmation de la mesure de mise à pied conservatoire 'notifiée verbalement

paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la Scp Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juillet 2015 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, M.

le jugement entrepris en ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents ainsi que le rappel de salaires pour la mise à pied