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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Par jugement en date du 9 mars 2017, le juge des loyers commerciaux s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Tours et a désigné M.

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

5fdc196b7880fb3daa6c01df

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 octobre 2018, devant : Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02773_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

et, compte tenu des recettes procurées par celui-ci, la marge nette perdue par elle du fait de l'absence d'exécution du marché par ses soins.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9a9f8d6727d9e2f2af2ca

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

L'arrivée du terme du marché conclu entre les parties à la date du 10 janvier 2014 a conduit au retour de l'entité économique entre les mains de son propriétaire la CANSSM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcad

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Jean-Marc Y...

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CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd85396

Appel

22 décembre 2000

22 décembre 2000

Par contrat du 18 mars 1994 à effet du 1er avril, elle a recruté Jean-Marc X... en qualité d'attaché commercial pour commercialiser la gamme de fournitures inscrite à son catalogue ; elle lui a confié

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CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d72d

Appel

14 février 2011

14 février 2011

Y..., fixé au domicile de la mère la résidence habituelle des enfants Marc et Loïc nés du mariage respectivement les 18 avril 1990 et 18 septembre 1993, et mis à la charge du père une pension alimentaire

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CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad7c

Appel

1 juin 2007

1 juin 2007

MINISTÈRE PUBLIC lors des débats et lors du prononcé : Madame PITEUX GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : C. BLEZ.

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CA

Chambre 3-2

5fda9e5edabe4d2edc2f0742

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

à : - Me Pierre-yves IMPERATORE - Me Sandra JUSTON, - Me Michel PEZET - Me Guillaume BORDET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 24 Mars

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00025_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de maîtrise d'œuvre du 24 mars 2014 relatif à la restructuration du musée franco-australien de cette commune.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163b7fab88d7e4ae5cfe376

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

, la part de marché de Honda doit être évaluée par référence au sous-segment de marché des véhicules 4 x 4 de loisirs et au marché du service après-vente de la marque, sur lesquelles elle excède le seuil

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CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9e9

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

De leur union sont issus quatre enfants : - Michaël, né le 21 avril 1981, - Cindy, née le 8 mars 1985, - Rémi, né le 23 novembre 1986, - Léa, née le 7 juillet 2003.

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CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea06

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

No 10/ 05561 AFFAIRE : Marcos X...

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd15aeadf2d97f9fd73497

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Représenté par Me Guillaume A..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9bd5e824c11b3b347fd5b

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

[C] a été victime d'un accident le 6 mars 2012, reconnu accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

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CA

25e chambre MEE commune

65b0c24e8d0ccf000877e82b

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Elle explique ensuite avoir conclu le 22 mars 2023, dans le délai de 3 mois institué par l'article 908 du code de procédure civile, et, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3345e2fbe7c90043873

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par acte du 05 mars 2019, M. [L] [J] a exercé son droit de repentir dans les termes de l'article L.145-58 du code de commerce.

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CA

Avis

CADA:20160509

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nancy à sa demande de communication du compte d'exploitation des marchés

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CA

Avis

CADA:20171543

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Varize à sa demande de consultation

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CA

Avis

CADA:20161337

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne

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