Pierre X... et Mme Léone A... ont convenu de la vente de locaux à usage commercial situés au rez de chaussée d'un immeuble appartenant à Mme Léone A... sis au no2 bis angle rue du Butor et rue Léopold Rambaud

FORTIS BANQUE FRANCE 30 quai de Dion Bouton 92824 PUTEAUX CEDEX représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN - No du dossier 06000862 assistée de Maître DE CHAUVERON-RAMBAUD, avocat au barreau de Paris

un document intitulé "projet de partage à la demande des héritiers Y..." en date du 27 juin 2017 faisant apparaître une division parcellaire mais il concerne expressément la parcelle [...] lieudit "Rambaud

Par mémoire enregistré le 27 novembre 2025, la société Axa France Iard, représentée par Me Billon Renaud (Selarl Rambaud-Billon-Pardi), acquiesce aux conclusions de la requête et demande à la cour de mettre

Face à son refus, il s'est vu notifier trois sanctions disciplinaires injustifiées, il a été rabaissé et humilié par les chefs de chantier et par M.

Motifs de la décision': ''Sur le rabat de l'ordonnance de clôture': La SA LATECOERE a demandé le rabat de l'ordonnance de clôture au jour de l'audience alors que Monsieur [L] es qualites a communiqué

[Y] [D] né le 28 octobre 2001 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé ainsi que son conseil Me Noura Raad, avocat au barreau du Val de Marne

La société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine [Localité 1] a déposé des dernières conclusions le 3 mars 2026 aux termes desquelles elle maintient ses prétentions et y ajoute une demande de rabat

est reproché : - des propos dégradants, humiliants, blessants, menaçants voire violents à l'encontre de certains salariés, parfois même devant la clientèle ; des actes de harcèlement moral visant à rabaisser

Les termes de comparaison retenus par l'administration portent sur : - un bien situé [Adresse 6] équipé d'un ascenseur, dont la valeur est de 13 259 euros /m2 prix au m2 rabattu à 11 934 euros après abattement

Il convient de rabattre l'ordonnance de clôture et avant dire droit de rouvrir les débats aux fins de production par toute partie intéressée de la déclision rendue.

A l'audience du 20 mars 2023, l'ordonnance de clôture a été rabattue et une nouvelle ordonnance a été rendue ce même jour.

Une demande de rabat de l'ordonnance de clôture avait été formulée afin de régulariser la procédure avec les héritiers de Mme [Z]. L'ordonnance de clôture a été rabattue le 25 août 2023.

la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée le 22 mars 2018, - l'a infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'établissement d'un nouveau décompte ; statuant à nouveau de ce chef, - a rabattu

Par arrêt du 6 juin 2023, la cour d'appel d'Angers a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, - rabattu l'ordonnance de clôture, - ordonné la réouverture des débats

Il convient dès lors d'ordonner la réouverture des débats et de rabattre l'ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur l'existence d'un éventuel désistement

à [Localité 2], lieu de travail habituel Horaire de travail de la victime le jour de l'accident: de 7h30 à 12h et de 14h30 à 17h Circonstances: en transportant une malle en fer le couvercle s'est rabattu

Attendu que selon l'article 16 du nouveau code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire respecter le principe de la contradiction ; qu'il y a lieu, en application de ce texte, de rabattre