AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c45
27 mars 2018
27 mars 2018
- Sur les demandes formées à l'encontre de la commune de Lorient : M.
Source officiellePage 15 sur 97
3ème Chambre Commerciale
634f95f6b5afe5adfff28d36
18 octobre 2022
18 octobre 2022
son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Alain LE MAGUER de la SELARL LE MAGUER-RINCAZAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
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