se trouve sur la ligne séparative des deux fonds, étant précisé qu'aucune construction ne peut être réalisée à moins de 19 décimètres d'un point quelconque du mur servant de soubassement à la dite rambarde

BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [D] [G] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître François RAYNAUD

maintien au centre de rétention de : [B] [G] né le 14 Mars 1975 à [Localité 3] (COTE D IVOIRE) de nationalité Ivoirienne Vu l'appel formé le 06/04/2023 à 14 h 57 par courriel, par Me Nicolas RAYNAUD

TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [B] [E] 18 avenue de Polignan, étage 1 - appt 11 31210 GOURDAN POLIGNAN Représenté par Me Nathalie RAYNAUD

SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [H] [P] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Magali RAYNAUD

né le 09 Mai 1972 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Elodie Raynaud

CPCAM DU VAR [S] [P] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sandrine OTT-RAYNAUD

2017 N°2017/517 Rôle N° 15/11157 GIE AGPM GESTION C/ [O] [C] Grosse délivrée le : à : Me Emmanuel BLANC Me Sandrine OTT-RAYNAUD

FOND DU 19 MAI 2017 N°2017/521 Rôle N° 15/11163 GIE AGPM GESTION C/ [G] [Z] Grosse délivrée le : à : Me Emmanuel BLANC Me Sandrine OTT-RAYNAUD

MAI 2017 N°2017/528 Rôle N° 15/11188 GIE AGPM GESTION C/ [S] [U] Grosse délivrée le : à :Me Emmanuel BLANC Me Sandrine OTT-RAYNAUD

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 octobre 2020 et le 15 septembre 2022, non communiqué, la société HT Immo, représentée par Me Raynaud, demande à la cour : 1°

barreau de SAINT-PIERRE) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2006, en audience publique devant Jean-Luc RAYNAUD

barreau de SAINT- DENIS) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2008, en audience publique devant Jean- Luc RAYNAUD

barreau de SAINT DENIS) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Août 2008, en audience publique devant Jean-Luc RAYNAUD

barreau de SAINT-DENIS) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2008, en audience publique devant Jean-Luc RAYNAUD

NATURE DE LA DÉCISION : CONTRADICTOIRE DEMANDEUR Madame Nouzha X... ... 31660 BESSIERES Représentée par Me Nicolas RAYNAUD-DE-LAGE de la SELARL RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de TOULOUSE

[S] [M] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [P] [Z] [Adresse 2] Représentant : Me Margot RAYBAUD, avocat au barreau de

Marie-Luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Brigitte Raynaud