dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un cd-rom

Madame [G] [L] [Adresse 2] [Localité 9] Madame [Y] [I] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 11] Madame [M] [I] épouse [A] [Adresse 5] [Localité 7] Tous représentés (ées) par Me Sylvette ROMER

Représenté par Me Roger F... de la SAS F... ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant, Me Véronique G...de la SCP P... H...

En application des dispositions combinées des articles 1359 et 1371 du code civil, l'acte notarié vaut preuve, jusqu'à inscription de faux, de la répartition qui y est stipulée quant à la portion de droit

TOURS en date du 23 Juillet 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265 248681415011 Monsieur [K] [E] né le 07 Octobre 1939 à CHEMILLE SUR DEME (37370) 47 rue Roger

exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 4] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Michel ROUX

de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 8ème N° Section : N° RG : 2002F01255 et 2002F02326 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP JULLIEN LECHARNY ROL

FAMILIALE LORRAINE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Cécile GEORGEON-ROOS, avocat au barreau de NANCY

Le 11 septembre 2007, la SCI SAINT-DIDIER a signé avec la société ARCA ATELIER D'ARCHITECTURE un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur la construction d'un bâtiment industriel situé à Villeneuve le Roi

d'origine, le père côtoie dans son logement, exigu et délabré, près de 11 personnes, sans aucun confort, ni aucune hygiène, ne travaille pas de même que toute sa famille qui appartient à la communauté rom

En outre s'il est exact que par acte notarié du 11 avril 1981, le père de M.

, avocat au barreau de REIMS Madame [Y] [K] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Colette HYONNE de la SCP SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS Madame

Madame [M] [Q] veuve [L] née le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alain Cockenpot, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Roger

Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 Me Kyllian BOCQUILLON substituant Me Mathieu ROGER-CAREL

Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CG/DV APPELANTE Madame [A] [Z] [E] [B] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 12] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Roger

ultérieurement, pour ensuite opposer l'autorité de chose jugée par la cour d'appel de Pau, - qu'il convient donc de constater que Monsieur [H] a accepté la cession des parts en régularisant l'acte notarié

2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 5 N° Section : N° RG : 03/00148 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL

PARIS N° Chambre : 19 N° Section : N° RG : 94/115307 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP BOMMART MINAULT Me Farid SEBA SCP JULLIEN LECHARNY ROL