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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20203934

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194489

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff45acdc6046d47899e64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les époux [E] ont sollicité la restitution par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) de la saisie de leurs comptes bancaires.

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CA

Avis

CADA:20210653

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160139

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

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CA

Conseil

CADA:20171582

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la commission de réforme que vous avez saisie, du

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CA

Avis

CADA:20220277

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20202784

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

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CA

2ème Chambre

5fd92142d56c94be691e2cb9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[H] a fait procéder, le 4 juillet 2017, à la saisie-vente portant sur différents biens mobiliers appartenant aux époux [V], puis par acte du 6 juillet 2017, à la saisie-attribution des comptes bancaires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192004

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc639

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

[G] les suites envisagées à savoir : - une saisine de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Rhône Alpes - une procédure d'indu.

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CA

Avis

CADA:20162087

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

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CA

Avis

CADA:20110206

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

Maître G., conseil de Monsieur B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Ruy-Monceau

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbe7ed40b6c008c83789dd

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Perpignan les 2 septembre 2009 et 14 janvier 2010, confirmés par arrêt rendu par cette cour le 23 mars 2011, la Banque Courtois a fait délivrer, le 5 novembre 2015, un commandement de payer valant saisie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f43447cdc6046d472c9bad

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

2025 et publié le 10 juin 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2] 2 (volume 2025 S numéro 80), -ordonner la vente forcée des biens saisis au commandement valant saisie, -ordonner le

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CA

Avis

CADA:20203598

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des

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CA

Avis

CADA:20186213

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

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Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3ed

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

X... qui s'est présenté devant la juridiction et a pu faire valoir ses moyens, est désormais irrecevable à soulever la nullité ; Mais attendu que le liquidateur qui entend saisir le Tribunal pour

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CA

16e chambre

5fdb825aa0bff360b7dfab3e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Ce commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 mai 2015 a été dénoncé à Mme [O] [W] épouse [G], le bien saisi constituant le bien conjugal, et aux créanciers inscrits.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195735

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SAISIR LE JOUR

SIREN 508978137Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

09/09/2026

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Dépôts des comptes

Saisimat Méca Vente T.P. S.M.V.T.P

SIREN 898747043Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

27/08/2026

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Dépôts des comptes

Occasions à saisir 07

SIREN 843865882Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

21/08/2026

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Dépôts des comptes

SAISIE SCONTO

SIREN 399638295Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

13/08/2026

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Modifications diverses

SAEM LES SAISIES VILLAGES TOURISME

SIREN 751895491Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

09/08/2026

Voir →