DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Mireille SEMERIVA, Conseiller Agnès THAUNAT, Conseiller Assistés pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.

25 mai 2023 par le Conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Versailles Section : C N° RG : F 22/01033 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Catheline MODAT Me Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

FRANCOIS DUMOULIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Ariane LOUDE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS PJM [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par Me Philippe GAUTIER

substitué par Me Allétia CAVALIER, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 17000132 INTIMEE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE BONNETABLE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me François GAUTIER

Représenté par Me Elsa MAGNIN de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société EUROFEU SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe GAUTIER

Représenté par Me Aliénor KAMARA-CAVARROC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représenté par Me Sophie OUVRANS, Postulant, avocat au barreau de LORIENT Monsieur E... O...

xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxLIBRE demeurant : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Ayant pour Avocats : Maître Jean-Louis SEATELLI Avocat au Barreau de BASTIA et Maître Philippe GATTI

anonyme agissant poursuites et diligences de son directeur général N° SIRET : 954 509 741 00011 [Adresse 3] [Localité 5] représenté et assisté de Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER

personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 308 455 435 Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

, Président La COUR d'APPEL de [Localité 11], CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, a, dans l'affaire opposant : [Localité 11] MÉTROPOLE, [Adresse 15] - [Localité 11] représentée par Maître Clotilde GAUCI

: L'affaire a été débattue le 23 Juin 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Henriette SCHOENDOERFFER, Présidente Madame Martine PROVOST-LOPIN, Conseillère Madame Sophie

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie

Sandy TESTUD de la SELARL VALLIS AVOCATS, avocat plaidant au barreau D'AVIGNON INTIMÉES : [S] [Z] née [W] née le 01 Janvier 1972 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Sophie

KAHOUANNE [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUISE DÉBATS : en application

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Gauthier Jamais, représentant la commune de Blérancourt. Considérant ce qui suit : 1.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller

AMBULANCES [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic GAUTHIER substituant Me Alain LAWLESS de la SELARL

l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 11 mai 2023, à : Etablissement Public [Localité 6] METROPOLE [Adresse 8] représenté par Maître Clotilde GAUCI

2022 RG n° 20/00416 suivant déclaration d'appel en date du 02 MARS 2022 APPELANTS : Madame [E] [G], ÉPOUSE [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA