Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
Belgiquec/S.A
69f2e73ccdc6046d470cb7c1
29 avril 2026
29 avril 2026
Faute d'avoir été touchée, elle expose ne pas avoir pu produire son acte de renonciation à succession.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02306_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
sens des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; le dispositif d'aide institué par le gouvernement pour les entreprises particulièrement touchées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00863_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
demandes d'aide financière présentées par la société Ecrin Bleu, pour les mois de décembre 2020, janvier 2021 et juin 2021, au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle14e chambre
6036468f70da42a824d381c0
19 novembre 2015
19 novembre 2015
C/ Société TOUCHET IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 15 Octobre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03483_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., représenté par Me Touchon de la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 avril
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la Marne le 14 décembre 2022 lui réclamant le reversement d'une somme correspondant à des aides indument versées dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b719e4ea48318f5b08e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Quoi qu'il en soit, on retrouve des signes de limitation articulaire en particulier en antépulsion, en abduction, en rotation externe et en rotation interne touchant donc les quatre amplitudes articulaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d4fc25a97f0381f4cc8
26 février 2015
26 février 2015
[Z] de ses fonctions pour : '-Carence totale de tout ce qui touche le Centre Culturel Islamique. -Pas la moindre organisation permettant un éclairage d'activité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3e21a269c127203b12
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[F] [X] né le 09 octobre 2004 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Olivier Touchot, avocat de permanence, avocat au barreau
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02441_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
2600058585 à ADCE-22-2600058589 en récupération de la somme de 4 125 euros correspondant à des aides indument versées dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01404_20230828
28 août 2023
28 août 2023
décembre 2021 par lesquelles la direction départementale des finances publiques des Yvelines a rejeté ses demandes d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03391_20250226
26 février 2025
26 février 2025
finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de mars, avril, juillet, août et septembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielleAvis
CADA:20162555
7 juillet 2016
7 juillet 2016
délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier, ou, en vertu du 3° du I du même article L213-2, de cinquante ans s’ils touchent
Source officielleChambre sociale 4-2
6968ba14cdc6046d475f6142
14 janvier 2026
14 janvier 2026
inscrit au greffe sous le N° RG 23/01370 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V32Q dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [C] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Zahra AMRI-TOUCHENT
Source officielleAvis
CADA:20192804
18 juillet 2019
18 juillet 2019
La commission ajoute que ces dispositions prévalent tant que ne sont pas échus les délais d'incommunicabilité des documents touchant au secret médical prévus par le 2° du I de l'article L213-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ffd
2 avril 2002
2 avril 2002
pénale, au motif que cette formation aurait dû se déclarer territorialement incompétente au lieu de renvoyer au tribunal correctionnel dans sa formation collégiale ; Mais considérant que les règles touchant
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860ae
2 avril 2002
2 avril 2002
pénale, au motif que cette formation aurait dû se déclarer territorialement incompétente au lieu de renvoyer au tribunal correctionnel dans sa formation collégiale ; Mais considérant que les règles touchant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02272_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté ses demandes présentées pour les mois de novembre et décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccfd
14 janvier 2009
14 janvier 2009
Catherine de nationalité francaise, célibataire Sans profession demeurant... 31830 PLAISANCE DU TOUCH Maison d'arrêt de SEYSSES Prévenu, détenu pour une autre cause, appelant, non comparant (refus
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9312b
6 avril 2016
6 avril 2016
On ne peut pas considérer toutefois, comme le soutient Maître X..., que la décision de remplacer la dénomination de barreau de Tulle-Ussel par celle de barreau de Tulle touchait à l'identité du barreau
Source officiellePage 15 sur 490