ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Maître Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocate au barreau de PARIS, toque : R231 Ayant pour avocate plaidante Maître Brigitte VICTOR-GRANZER

situation ne peut se réaliser que par l'intermédiaire d'une résidence alternée ; ATTENDU qu'en l'espèce les conditions matérielles d'orga-nisation d'une telle résidence sont réunies puisque Mme LE

50139 33696 MERIGNAC CEDEX non comparant ni représenté, COVEFI- MONABANQ SURENDETTEMENT 1 rue du Molinel 59448 WASQUEHAL CEDEX non comparant ni représenté, AXA BANQUE FINANCEMENT 137 rue Victor

Mandataire liquidateur de SA DASSAS COMMUNICATION ... 75479 PARIS CEDEX10 comparant en personne SA DASSAS COMMUNICATION non comparante UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 130 rue victor

POLYFILMS 20 avenue de l'Europe 78000 VERSAILLES CEDEX représenté par Me Hubert DE FREMONT, avocat au barreau de VERSAILLES UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST 130 rue victor hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/11/05563 du 31/05/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉ Monsieur Francis Victor

représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la servitude de passage Attendu que Terence Y... ne conteste plus devant la cour l'existence d'une telle servitude, laquelle a d'ailleurs été concédée aux auteurs des époux

Représentée par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 substitué par Me Cécile ARVIN-BEROD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 AGS CGEA IDF OUEST Sise 130, rue Victor Hugo

GFI INFORMATIQUE PRODUCTION 145 bld Victor Hugo 93400 ST OUEN représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur Pascal X... ... .

place de la Gare 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Représenté par Me Florence LAUSSUCQ-CASTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E2034 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST 164-174 rue Victor

son établissement secondaire sis [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 - Plaidant : Me Victor

CLELIA JURIS, avocat au barreau de GRASSE Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DOMAINE DE L ARGENTIERE Pris en son syndic en exercice la SARL COGESTIA demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paul-victor

[L] [D] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN ' HONORE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0021, substitué par Me Marie ALLIX INTIMÉE S.A.S.U

barreau de Rouen URSSAF NORMANDIE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du Havre substituée par Me Victor

CAPPIGEON VENDEE [Adresse 2] [Localité 3] / France Représentée par Me Victor ROISIN de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitutée par Me Noa CUDKOWICZ avocat au barreau de Paris

APPELANT : Monsieur [X] [J] né le 21 Novembre 1974 à [Localité 9] (89) de nationalité Française [Adresse 3] Logement 3 [Localité 2] Représenté par Me Philippe CALVET, substitué par Me Victor

X... gérant, présent aux débats ; Assistée de Maître B.JACOB, avocat, 45 avenue Victor Hugo - 75116 PARIS Toque M 1894 ; DEFENDERESSE AU RECOURS : STE FRANCE TELECOM, ayant son siège 6, Place d'Alleray

DU CYGNE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 39 avenue Victor Hugo 75116 PARIS représentée par la SCP MERLE & CARENA-DORON, avoués assistée de Me Alain

D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE DECEMBRE DEUX MILLE TROIS *** APPELANT(E/S) Monsieur X... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assisté de Me Victor