RCS de [Localité 2] sous le numéro 807.500.772, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François-Xavier

AMÉLIE JUZAN, VINCENT FAGOAGA ET YON ALONSO, Notaires Associés, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 9] représentée par Maître Xavier

NORMAND BODARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 Assistée par Me Cécile VILLIE substituant Me Xavier NORMAND BODARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau

Francois Xavier KOEHL, Conseiller Magistrats ayant participé au délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise

CTRSD [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau D'AMIENS APPELANTE ET Monsieur [H] [W] né le 04 Juin

François RAYNAUD de la SELARL BERNARDET- RAYNAUD, avocat au barreau de MOULINS Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : Mme [R], [O] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître François xavier

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

COVEA FLEET agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN (avoués à la Cour) assistée de Me DE RYCK Xavier

APPELANTE Madame [R] [D] en qualité d'héritière de Madame [Y] [D] née le 11 mars 1956 à Bourbourg (59820) demeurant 1256 rue du 8 Mai, Villa des 4 Lions 62400 Locon représentée et assistée de Me Xavier

Madame [U] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1355 - N° du dossier [H] substitué par Me Xavier

[H] [E] ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] - société radiée - liquidation amiable clôturée - ordonnance de caducité de la déclaration d'appel à son égard (ord. 7/11/17) DÉBATS à

] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Anne-constance COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653 INTIMEES Socité National [10] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Xavier

Localité 24] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 11] et Monsieur [V] [A] né le 27 Août 1966 à [Localité 24] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 12] Représentés par Me Xavier

domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée par Me Xavier

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Assisté de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1355 substituée par Me Xavier

D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Octobre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 04/02059 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me François-Xavier

, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, Société GARDEN BISTRO [Adresse 5] [Localité 7] représentée Me Romain LAFFLY, avocat postulant inscrit au barreau de LYON et représentée par Me Xavier

Xavier BLANC dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.