prises par la SCP [U], de la nécessité d'y répondre et de l'absence de demande de révocation de l'ordonnance de clôture de la part des intimés.

le 23 avril 2014 par les dames Y...et X..., et d'une demande de dommages et intérêts, a : - débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du

M207 Monsieur [R] [D] [Y] représenté par Me Claude RAMOGNINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant demandeur

- fixer à la somme de 6 913,43 euros, somme à parfaire au jour du partage, sa créance détenue contre l'indivision.

La Braise de constater sa bonne foi, d'acquérir la certitude du versement des sommes en cas de confirmation du jugement et de la garantir contre une possible absence de représentation des sommes versées

E... de leurs demandes dirigées contre les consorts F

- sur les préjudices patrimoniaux temporaires, dès lors que les défenderesses consentent à ce que ce poste de préjudice soit indemnisé à hauteur de la somme de 1.151,99 euros, contre 1201,99 € réclamés

qui statue sur une demande d'indemnisation d'un préjudice corporel de fixer, même d'office, la créance des tiers payeurs.

la demande ainsi modifiée par elle en cause d'appel, notamment dans son fondement, constitue une demande nouvelle ; Attendu que cette Cour observe qu'elle tendait généralement aux mêmes fins que la

pour défaut d'objet la demande de tous les demandeurs tendant à être garantis de toute condamnation pouvant intervenir à leur encontre et qui ne sont pas réclamées ; 2/ Sur les demandes

La cour à cette occasion a estimé que les intervenants volontaires justifiaient d'un intérêt légitime à demander communication des pièces comme les demandeurs originels et les a accueillis en leurs demandes

Cour : N° RG 22/00212 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQNK COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Janvier 2023 DEMANDERESSE : S.C.I

Les juges du fond doivent ainsi apprécier la chance qu'avait le demandeur d'obtenir satisfaction, en reconstituant fictivement la discussion qui aurait dû s'instaurer entre les parties.

L'article suivant précise que « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance.

Subsidiairement, elle a sollicité le rejet de la demande de résolution judiciaire du contrat, a demandé qu'il lui soit accordé un moratoire de deux ans pour régler les créances arriérées, les délais de

Elle est actuellement demandeur d'emploi et bénéficie du revenu de solidarité active.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Par dernières conclusions reçues au greffe le 29 mars 2022, elle a maintenu ses prétentions initiales et demande que la Sci Volubilis soit déboutée de ses demandes.

L'article R.'815-25 du code de la sécurité sociale dispose que': «'Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant

Par acte du 25 octobre 2013 et du 8 janvier 2014, les demandeurs ont fait assigner en intervention forcée la société COVEA RISKS, assureur de la responsabilité civile professionnelle de Me [U] [W], de