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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de0
8 novembre 2017
21400210 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : SARL CARROSSERIE MODERNE, prise en la personne de son représentant légal
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du
1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
2ème Chambre
67f5ff3ce523525b14ffdab0
8 avril 2025
Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.'.
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
En l'absence de document « Votre situation vis-à-vis de la retraite anticipée' » délivré par la CARSAT, fourni au moment du contrôle, l'URSSAF a procédé à la réintégration des indemnités versées dans le
Pôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09fb
30 juin 2015
de signature par le chef de la Chancellerie à Moroni ; Considérant que selon la coutume internationale et sauf convention contraire, la formalité de légalisation des actes d'état civil établis par
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa70be64d7e510245192
16 octobre 2024
Ainsi, contrairement à ce que soutient la CIPAV, en procédant aux formalités de création d'activité auprès du [5] compétent, M.
ETRANGERS
66c03d0cfa3a395142d55c84
16 août 2024
Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.
Pôle 6 - Chambre 8
65321b4f9e4ea48318f5afed
19 octobre 2023
le forfait et les règles de suivi de la charge de travail des salariés, ainsi que la période de référence du forfait et d'autre part à la conclusion d'une convention individuelle de forfait formalisée
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00089_20220726
26 juillet 2022
litige, de l'existence d'une délibération prise en conseil d'administration fixant les capacités d'accueil et les modalités de sélection en master ; - la décision en litige est dépourvue de base légale
Chambre 1-9
653219a09e4ea48318f5a965
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 24 novembre 2022, madame [G] formait appel du jugement précité.
Juge des référés
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
- que la condamnation au paiement des intérêts de retard n’est aucunement subordonnée à une demande préalable formalisée dans un mémoire de réclamation.
6253c880bd3db21cbdd856fe
27 novembre 2001
défaut d'avoir procédé à son immatriculation conformément à l'article 1842 du Code civil et ne justifie pas s'être volontairement soumise au statut régissant les syndicats professionnels pour s'être abstenue
Pôle 3 - Chambre 5
69fad01ecdc6046d47bf6bbb
5 mai 2026
[J] [O] et Mme [R] [O], en qualité de représentants légaux de l'enfant [S] [O] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 15 janvier 2026 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040
6630898503169600084135e4
29 avril 2024
Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 29 avril 2024 ; Vu l'absence du préfet de [Localité 2], non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la
Sociale B salle 2
69fc2756cdc6046d47e26f07
30 avril 2026
et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue de sa garantie,
Chambre 3-2
66878c9105d6f7f678d48dec
4 juillet 2024
de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales, - de n'avoir pas remis au mandataire judiciaire la liste complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans le mois suivant
4eme Chambre Section 1
5fd965a786db9150ff818595
7 février 2020
Sur le calcul des rappels de salaire, elle expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps
Chambre commerciale 3-2
66fe358391b69e88a370ff25
2 octobre 2024
légal, est inopérant.
Chambre sociale 4-2
6a210796cdc6046d47089a81
3 juin 2026
Il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que la succession de vos manquements outre votre attentisme, votre absence de réaction ainsi que votre absence de prise d'initiative sont particulièrement
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