Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Dire et juger que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal.

fondée et recevable en sa demande - dire et juger la demande de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES irrecevable et forclose - en tout état de cause infirmer le jugement - débouter la CAISSE D'ALLOCATIONS

[K] [Z], appelant demande à la cour de : - juger l'appel recevable, - réformer le jugement déféré, et statuant à nouveau, 1-à titre principal : -juger recevables les trois questions prioritaires

Saisie d'un pourvoi contre ces deux arrêts, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a, par arrêt du 6 mars 2014, constaté la déchéance du pourvoi en ce qu'il visait l'arrêt du 3 octobre 2012

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

un pourvoi en cassation dès octobre 2016 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris les déboutant de leurs demandes ; - qu'ils ont du payer, en plus des honoraires de Maître Q..., ceux de l'avocat

Il en est résulté que par décision du 10 juillet 2019 (recours n° 417919), le Conseil d'Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir introduit contre la circulaire du 15 novembre 2017 et a jugé que celle-ci

Il est patent qu'eu égard au montant du litige, le jugement a été rendu en dernier ressort et que l'appel n'était pas recevable à son encontre, seul le pourvoi en cassation étant ouvert à la cotisante.

a été désigné. (') Au cas présent, il résulte des pièces du dossier de première instance que l'appelant a reçu notification du jugement dont appel le 26 novembre 2022, ainsi qu'il résulte de l'accusé

La caisse en a relevé appel dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas contestées.

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel interjeté par M.

, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance en date du 25 janvier 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de suspension a été, selon accusé

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe