[H] [V] de rétractation de l'ordonnance sur requête n° RG 15/ 129 du 16 octobre 2015, - rejeté les demandes subséquentes de la SARL Protego France et M.

Attendu que la société demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables comme nouvelles à hauteur d'appel la demande de Mme [F] portant sur la nullité de son licenciement et celles subséquentes

subséquents seront annulés comme ne garantissant pas les droits du cotisant.

Par acte sous-seing privé du 15 mai 2002, la SCI BASN a donné à bail à Monsieur [X] pour une durée de neuf années à compter du 15 mai 2002 un local à usage commercial situé [Adresse 3] pour un loyer annuel

[V] l'a assignée, par acte du 5 mars 2021, devant le tribunal judiciaire de Perpignan.

[P], la socie'te' ROOSEVELT 15-17 spf et la socie'te' DU BEAU VOIR de leurs demandes de nullite' de l'e'mission d'OBSA re'alise'e par TRIMAX DEVELOPPEMENT le 30 juillet 2019, et de leur demande subse'quente

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

Par conclusions notifiées le 21 mars 2024, M. et Mme [W] demandent au conseiller de la mise en état de : Juger nulle la déclaration d'appel et les actes subséquents de signification de conclusions formés

de nullité de l'acte.

[N] par acte du 13 octobre 2022 remis à sa personne. La SARL [Localité 1] Matériaux a fait signifier ses conclusions à M. [N] par acte du 20 octobre 2022 remis à étude. M.

[Z] par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 juillet 2019 entraîne la nullité des actes subséquents accomplis et notamment de l'assignation délivrée à M.

[J] de ses autres demandes, à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la démission était qualifiée de prise d'acte, - dire et juger que les griefs soulevés par M.

EUROPEAN GROUP LIMITED (ci-après dénommée la société ACE EUROPEAN).

Il convient, dans ces conditions, de prononcer la nullité de l'assignation devant le tribunal d'instance de LAON signifiée par acte d'huissier de justice en date du 20 décembre 2018, et la nullité subséquente

Par acte du 21 octobre 2016, M. [T] [V] et Mme [K] [F] [G] [L] épouse [V] ont assigné M. [M] [P] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic bénévole M.

Aux termes de conclusions notifiées le 11 septembre 2023, elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater l'acceptation de ce désistement par la société Ange Gabrielle

Il en découle la nullité de la garde à vue et de tous les actes subséquents, en ce compris l'arrêté de placement en rétention pris à l'encontre de Monsieur [Z] [E].

En outre, ainsi que le rappelle le Crédit Agricole, l'adhésion d'un avocat au réseau virtuel avocat emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par la

- juger que le Procès-verbal de conciliation ne vaut pas acte de partage, ni acte de transfert de propriété.

S'agissant de l'arrêté du 30 janvier 2017 et des actes subséquents : 46.