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417 résultats pour « action du vendeur intermédiaire contre son fournisseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b378

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

fournisseur pour les livraisons de véhicules effectuées sous couvert de pièces administratives falsifiées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8563b

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

contractuellement fixé de trikes qui ne pouvaient que lui appartenir et dont la destination était d'être vendus, et donc qu'elle pouvait et devait vendre pour un bénéfice espéré.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d812e704a005d1ed7061

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

6] SARL UN MONDE A DEUX agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de la SAS TOORISM suivant fusion absorption par la société UN MONDE A DEUX immatriculée au RCS de PARIS sous

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603293451b40d907efd617ee

Appel

28 décembre 2017

28 décembre 2017

réalité des griefs invoqués contre M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162fa92687317f24325af1f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

représentant légal Ayant son siège : [Adresse 2] SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE ROYAL SEGR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Ayant son siège : [Adresse 2] Représentées

Source officielle
CA

8ème chambre

633fc30ee633183e2ee179fb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur la possibilité pour la MAF d'exercer un recours subrogatoire contre les maîtres d''uvre et locateurs d'ouvrage, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage': Son recours subrogatoire contre les responsables

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc88114982305d4c20288

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que son assurée n'est pas intervenue en qualité de sous-traitant mais de fournisseur, activité pour laquelle elle n'est pas assurée.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319874f51eeae4f1309d1cc

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

NATURALYS Société par actions simplifiée, au capital de 55,00 euros, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualit siège social sis [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9b7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Son existence et son montant doivent être appréciés au moment où la juridiction saisie de l'action en responsabilité statue.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f00167d9

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie du 13 décembre 2022 en ce qu'il a dit que l'action de Mme [C] était recevable, alors que son intérêt à agir est illégitime, En conséquence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Adresse 2] [Localité 6] Immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le n° 573780822 Société COLAS CZ société par actions de droit tchèque, prise en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d5bcdc6046d47660e23

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

des particuliers) et non plus par son intermédiaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f34

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle a pour activité la répartition à ses sociétaires, des agents actifs ou à la retraite de La Poste ou d'Orange (anciennement France Télécom), par l'intermédiaire de magasins de vente ou par tout autre

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0d67c25a97f0381f4d2a

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

ex-mari, noté dans l'acte du 3 juin 91 comme son époux, et sous réserve du rôle de [A] [X] qui sera examiné infra, a été partie prenante d'une opération indissociable, parfaitement logique et cohérente

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac7f3eafe9fcf075feb

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

et contre qui aucune demande n'est formulée, (sauf à violer l'article 32 du code de procédure civile), - dire l'action engagée par BNP Paribas Personal Finance (Sygma France) irrecevable en l'état, faute

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74b0767eeba3869cb6c

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

associé unique a été dissoute le 31 mai 2019 et son patrimoine a été transmis activement et passivement à la SAS PROMOTION PICHET immatriculée au même RCS sous le numéro 415 535 514.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709b89123db6632de3178c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99cbd3db21cbdd88c87

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

GUY ;- principalement :- déclarer Me VILLA, ès qualités, irrecevable en son action dirigée à l'encontre des Q...

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f549

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, vendeuse boutique.

Source officielle

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