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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b378
14 mai 2008
fournisseur pour les livraisons de véhicules effectuées sous couvert de pièces administratives falsifiées.
6253c87bbd3db21cbdd8563b
15 janvier 2001
contractuellement fixé de trikes qui ne pouvaient que lui appartenir et dont la destination était d'être vendus, et donc qu'elle pouvait et devait vendre pour un bénéfice espéré.
Pôle 5 - Chambre 4
6440d812e704a005d1ed7061
19 avril 2023
6] SARL UN MONDE A DEUX agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de la SAS TOORISM suivant fusion absorption par la société UN MONDE A DEUX immatriculée au RCS de PARIS sous
Chambre Commerciale
603293451b40d907efd617ee
28 décembre 2017
réalité des griefs invoqués contre M.
6162fa92687317f24325af1f
16 mai 2012
représentant légal Ayant son siège : [Adresse 2] SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE ROYAL SEGR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Ayant son siège : [Adresse 2] Représentées
8ème chambre
633fc30ee633183e2ee179fb
5 octobre 2022
Sur la possibilité pour la MAF d'exercer un recours subrogatoire contre les maîtres d''uvre et locateurs d'ouvrage, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage': Son recours subrogatoire contre les responsables
1ère Chambre
637dc88114982305d4c20288
11 octobre 2022
Elle soutient que son assurée n'est pas intervenue en qualité de sous-traitant mais de fournisseur, activité pour laquelle elle n'est pas assurée.
4ème chambre commerciale
6319874f51eeae4f1309d1cc
7 septembre 2022
NATURALYS Société par actions simplifiée, au capital de 55,00 euros, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualit siège social sis [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]
3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9b7
21 octobre 2025
Son existence et son montant doivent être appréciés au moment où la juridiction saisie de l'action en responsabilité statue.
Chambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d9
22 octobre 2025
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie du 13 décembre 2022 en ce qu'il a dit que l'action de Mme [C] était recevable, alors que son intérêt à agir est illégitime, En conséquence
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
[Adresse 2] [Localité 6] Immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le n° 573780822 Société COLAS CZ société par actions de droit tchèque, prise en la personne de son représentant légal domicilié
2e chambre sociale
6a0e9d5bcdc6046d47660e23
20 mai 2026
des particuliers) et non plus par son intermédiaire.
Chambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f34
5 juillet 2022
Elle a pour activité la répartition à ses sociétaires, des agents actifs ou à la retraite de La Poste ou d'Orange (anciennement France Télécom), par l'intermédiaire de magasins de vente ou par tout autre
1re Chambre A
615e0d67c25a97f0381f4d2a
13 janvier 2015
ex-mari, noté dans l'acte du 3 juin 91 comme son époux, et sous réserve du rôle de [A] [X] qui sera examiné infra, a été partie prenante d'une opération indissociable, parfaitement logique et cohérente
2ème Chambre
62c91ac7f3eafe9fcf075feb
8 juillet 2022
et contre qui aucune demande n'est formulée, (sauf à violer l'article 32 du code de procédure civile), - dire l'action engagée par BNP Paribas Personal Finance (Sygma France) irrecevable en l'état, faute
5fe1b74b0767eeba3869cb6c
18 décembre 2020
associé unique a été dissoute le 31 mai 2019 et son patrimoine a été transmis activement et passivement à la SAS PROMOTION PICHET immatriculée au même RCS sous le numéro 415 535 514.
Pôle 6 - Chambre 2
68709b89123db6632de3178c
10 juillet 2025
les manquements de son subordonné.
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et
6253c99cbd3db21cbdd88c87
16 novembre 2006
GUY ;- principalement :- déclarer Me VILLA, ès qualités, irrecevable en son action dirigée à l'encontre des Q...
Chambre 4-5
653b553f08c361831812f549
26 octobre 2023
, vendeuse boutique.
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