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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b467
9 novembre 2007
Z... garantissant l'ensemble des engagements du client constaté par acte séparé à concurrence de 39 636 euros"; Considérant que le non-rappel dans les actes de prêt du 10 avril 2002, au titre des garanties
6253caf4bd3db21cbdd8c85d
29 mai 2008
Ce prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers de 4,5MF sur le bien financé, le cautionnement personnel et solidaire des époux X... à hauteur, chacun, de 8,5MF, une délégation des loyers
Chambre 1 A
68806d43bf1211186fbec9e7
16 juillet 2025
en cas d''exigibilité immédiate de tous les prêts, crédits, avances ou engagements de quelque nature qu'ils soient, contractés par l'emprunteur auprès du prêteur et existants au moment de cet événement
6253ca8dbd3db21cbdd8b581
18 décembre 2007
au contrat d'assurance de groupe de la CNP remonte aux 22 février 1996, pour un prêt qui lui a été consenti près d'un an après ; qui a présenté une seconde demande, pour le second prêt, le 18 février
2 e chambre civile
6318347c0876004f131a5e99
6 septembre 2022
Ce concours était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers enregistrée au service de la publicité foncière.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6a8cece1704f57477be
6 avril 2023
, l'historique du prêt et un décompte de créance.
2ème Chambre
642e75e58b510604f5bc1f35
4 avril 2023
Mme [M] s'étant engagée, aux termes des actes de prêt à garantir 'pendant toute la durée du prêt à concurrence de 32 % du montant de l'encours du prêt, constitué du principal, des intérêts ainsi que le
69f1955ecdc6046d47ed6404
28 avril 2026
Il sera constaté que préalablement à l'octroi du prêt, le prêteur a fait renseigner une fiche dialogue au terme de laquelle Mme [I] a déclaré être mariée, être propriétaire accédant en CDI depuis le 1er
1ère CHAMBRE CIVILE
660e43070740db0008fa929f
3 avril 2024
La société Idehome France entend quant à elle que les demandes de garantie faites par les sociétés prêteuses soient rejetées, comme l'a retenu le premier juge, les intéressées étant à même de vérifier
Pôle 4 - Chambre 1
603224d22bc4275bf9dd0b9f
6 avril 2018
réputée accomplie lorsque la banque préteuse a accordé le prêt sollicité et n'a pas rétracté son offre par la suite': au cas d'espèce, l'offre de prêt HSBC France n'ayant pas été donnée de façon ferme
6253cdb7bd3db21cbdd943ea
de prêt est réputée accomplie lorsque la banque préteuse a accordé le prêt sollicité et n'a pas rétracté son offre par la suite : au cas d'espèce, l'offre de prêt HSBC France n'ayant pas été donnée de
2ème Chambre civile
63b7ccb16b63637c907b799d
5 janvier 2023
, de la charge annuelles des prêts et également des revenus versés à hauteur de 24 000 euros par an par la société garantie : - pour M.
65a0f12d5bbe450008b2d099
11 janvier 2024
Il a été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise.
Chambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c4
12 janvier 2023
- sur le solde des prêts : Selon les stipulations des contrats de prêt, en cas de défaillance du débiteur principal cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution est tenue de payer au prêteur
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
garantir le prêt cautionné, Lors de la conclusion du prêt et du cautionnement litigieux, l'intimé était suffisamment renseigné, au titre des conditions de mise en oeuvre de sa propre garantie (articles
6253cca7bd3db21cbdd90d54
28 novembre 2013
Ils soutiennent qu'en tout cas la banque ne produit pas les bulletins d'adhésion pour deux des prêts (16/ 08/ 2004 et 19/ 04/ 2006).
6253c9a3bd3db21cbdd88dfa
24 novembre 2006
immobiliers auprès du CRÉDIT LYONNAIS et ont adhéré concomitamment à une assurance garantie de ressources/prêts immobiliers en cas de perte d'emploi souscrite par le CRÉDIT LYONNAIS auprès de l'UAP devenue
6253ca8abd3db21cbdd8b4da
29 octobre 2007
La société AXA COURTAGE a refusé de prendre en charge les échéances des divers prêts, au titre de la garantie décès, invalidité absolue et définitive, n'ayant admis que de voir jouer la garantie incapacité
3ème Chambre Commerciale
6864bdf8cf476b3ae02585c3
1 juillet 2025
garanti par l'Etat n°10001145405 d'un montant de 300.000 euros d'une durée de 12 mois et bénéficiant de la garantie de BPI France à hauteur de 90% des sommes prêtées.
Chambre-1 civile et com.
695e0bf875782d5f060c8912
6 janvier 2026
de 367 000 euros au taux contractuel de 5,70 %, (prêt n° 07764228), et pour un montant de 183 000 euros, au taux contractuel de 4,90 %, (prêt n° 07764229), tous deux garantis par une inscription d'hypothèque
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