[M] et Mme [E], notamment sur les récompenses et comptes d'administration et a notamment : -dit que le livret A de Mme [E] était créditeur de la somme de 1 194,72 euros au jour du mariage ; -dit que

L'administration fiscale prononce un dégrèvement de 10'494 euros.

la somme globale de 1 057 262,59 € dans le cadre d'un séquestre judiciaire, dit que l'intérêt au taux légal et la capitalisation des intérêts ne court que sur la somme équivalente à la différence entre

Enfin, s'agissant de la demande de séquestre, le tribunal judiciaire de Nanterre a, pour rejeter la demande de séquestre, estimé que les assureurs ne justifiaient pas que les réclamations relatives aux

La vente mettait à la charge du vendeur plusieurs obligations tendant à la réalisation de travaux et la séquestration de la somme de 8 000 euros entre les mains du notaire en garantie des engagements pris

notaire pour obtenir la libération des fonds qui, selon eux, sont séquestrés au profit de M.

Les mesures autorisées ont été réalisées le 19 juin 2024 par Me [D] et les pièces saisies ont été placées sous séquestre conformément aux termes de l'ordonnance.

Le 30 mai 2013, l'administration fiscale a notifié à M.

séquestre.

15.813,01 9.948,52 9.948,52 2 1o semestre 1996 1158 22.729,32 22.729,32 32.677,84 3 2o semestre 1996 - 232,63 232,63 32.910,47 4 1o semestre 1997 0 233,67 233,67

BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [S] [W], ès qualité d'administrateur de la SAS AFP DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé [Adresse 9] [Localité 4] non comparantes

[M] [H] a été administrateur de cette société. La société Sparflex, de droit français, a été créée par M.

La somme de 31 520 € que le bénéficiaire, dans chacune des promesses, s'était engagé à verser à un notaire désigné séquestre, à titre de dépôt de garantie, n'a jamais été payée par M.

X..., notaire à Villiers sur Marne, intervenant en qualité de conseil de la cédante, la société Haentzler, et de séquestre du prix de cession, et a demandé, au visa des articles 1134 et 1382 du code civil

contre les administrateurs assignés en personne et que la décision déférée doit être confirmée en ce qu'elle a débouté les appelants de leurs demandes contre les administrateurs à titre personnel.

L'administration fiscale a notifié à M.

Accomplir tous actes d'administration, de conservation ou de surveillance nécessaires à la gestion de l'indivision successorale, .

[I] [P] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en cas de besoin, - d'ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans

L'instance de rétractation et de main-levée de séquestre ne font plus qu'une de sorte qu'il appartient au juge saisi de statuer sur le sort des données séquestrées.

: SA TERSAC 183/257 Avenue de l'Industrie BP 109 69141 RILLIEUX LE PAPE CEDEX Convoquée, Représentée par Maître HALPERN, avocat au barreau de LYON, APPELES A LA CAUSE : Maître PEY ès-qualités d'Administrateur