La société DESSERTS DE FRANCE a été mise en redressement judiciaire le 7 novembre 2001 et en liquidation judiciaire le 6 février 2002.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

II n'a pas conscience de ses troubles et l'adhésion aux soins reste précaire.

BONAN Fabien, Avocat Général COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 3] [Localité 2] SELARL [A] [D], mandataire judiciaire, représenté par Maître [A] [D], ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI

Lors de son admission, elle a présenté un tableau clinique évocateur de décompensation thymique avec risque de récidive de passage à l'acte suicidaire.

son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ont perdu leur objet.

BARRET, avocat au barreau d'ANGERS Maître Franklin BACH, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'assocation FRATERNITE DES MALADES ET HANDICAPES. 39 rue du Fort de Vaux B.P.

judiciaire.

celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission.

de la créance du bailleur suivant décision du tribunal judiciaire de Paris du 26 novembre 2020, qu'en raison du rattrapage résultant de l'admission de la créance du bailleur, une somme complémentaire

[D] [P] [C] et désigné administrateur judiciaire la Selarl AJ Associés et mandataire judiciaire la SCP BR Associés.

Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

et appliquées y compris le loyer variable additionnel.

et appliquées y compris le loyer variable additionnel.

Aux termes de l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 : " 1.

Par jugement du 09 juin 2020, le Tribunal judiciaire de MULHOUSE a déclaré recevable la demande en relevé de forclusion présentée par la société BNP, a rejeté ladite demande, a rejeté la demande d'admission

En l'espèce, Mme [A] [S] a formé le 25 avril 2023 un appel de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 18 avril 2023.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [6] [Adresse 4] [Localité 2] non représenté PREFET DE L'EURE [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Mme [Z] [K] munie d'un pouvoir Vu l'admission