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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f137
27 avril 2023
Elle affirme que la rédaction même de la clause prévoyant une solidarité entre elle et le porteur de risque confirme que la solidarité n'était qu'une possibilité et qu'elle n'avait vocation à s'appliquer
Pôle 6 - Chambre 4
65b2100fc4cf860008dff620
24 janvier 2024
CNT Solidarité ouvrière de ses demandes ; - Condamner Mme [Y] et le syndicat CNT Solidarité ouvrière à verser à la société Atalian Propreté la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code
Pôle 5 - Chambre 10
6033a17b2c892955fe90c4df
9 mai 2017
FAITS ET PROCÉDURE Suite à un contrôle sur pièces de leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 2008, Monsieur et Madame [V] ont fait l'objet d'une proposition de rectification
5ème Chambre
DCA_24PA05316_20251110
10 novembre 2025
La solidarité prévue par cet article est une mesure pénale prononcée par le juge répressif.
677e1637dbb9bd42de09fbac
6 janvier 2025
La fondation ne confère aucun droit quelconque aux bénéficiaires, les allocations ou répartitions leur étant faites bénévolement.'
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02622_20230209
9 février 2023
Or, alors même que M.
16e chambre
5fca75be5fa84862ebd83cc7
8 octobre 2020
tenues pour des dépenses de la vie courante et qu'à défaut de convention sur la répartition des obligations solidaires, compte tenu des versements de Madame [I] enregistrés, elle était redevable de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01900_20231005
5 octobre 2023
(PACS) et alors que la législation de son pays d'origine ne reconnaissait pas ce type d'union en 2018.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01195_20241126
26 novembre 2024
A a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 15 avril 2021 avec Mme C, ressortissante française née en 1943.
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Juge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
et de la caisse pour évaluation du remboursement des loyers illégaux qu’il a payés, le rapport du préfet et de la caisse pour évaluation du montant et du remboursement de la réduction de loyer de solidarité
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
Il est constant que le scrutin des entreprises de moins de onze salariés comporte deux collèges, "cadres" et "non cadres", pour chaque convention collective, mais que, s’agissant de la convention collective
Chambre commerciale
631834be0876004f131a5fb5
6 septembre 2022
la société MBM, - la convention de délégation de paiement est une convention tripartite, elle y a participé sans aucun engagement de sa part, - la société MBM ne justifie pas avoir réglé la facture à
Pôle 6 - Chambre 12
6a11367bcdc6046d47a61bd7
22 mai 2026
La cour statue sur l'appel interjeté par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile de France d'un jugement rendu le 4 novembre 2022 par le pôle social
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177b3
4 octobre 2022
, en date du 1er décembre 2017, passée entre l'URSSAF du Nord Pas de Calais et l'URSSAF du Centre Val de Loire, la convention stipulant expressément : « la présente convention est applicable à compter
Chambre Etrangers/HSC
6262487db1a50c277d4c5cd4
20 avril 2022
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention
Chambre 1-11 référés
6364baf7e405357f749ea83d
17 octobre 2022
logement, le montant de la dette locative retenu étant erroné et le refus de délais de paiement ayant des conséquences difficilement réparables alors qu'elle bénéficie de l'allocation de solidarité spécifique
Chambre 1-8
62c67bafca9bf2637903060d
6 juillet 2022
Tant le Cabinet MALHERBE que Madame [E] lui alors ont rappelé qu'elle demeurait tenue des loyers à venir en vertu de la clause de solidarité stipulée au bail.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01367_20231002
2 octobre 2023
L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.
6e chambre
5fca70c9db0e5e5c7f03211f
15 octobre 2020
Le syndicat Confédération Nationale des Travailleurs (CNT) Solidarité Ouvrière est intervenu volontairement à l'instance.
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