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6 217 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

644cb4f956c9f0d0f8b6f137

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle affirme que la rédaction même de la clause prévoyant une solidarité entre elle et le porteur de risque confirme que la solidarité n'était qu'une possibilité et qu'elle n'avait vocation à s'appliquer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b2100fc4cf860008dff620

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

CNT Solidarité ouvrière de ses demandes ; - Condamner Mme [Y] et le syndicat CNT Solidarité ouvrière à verser à la société Atalian Propreté la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033a17b2c892955fe90c4df

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

FAITS ET PROCÉDURE Suite à un contrôle sur pièces de leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 2008, Monsieur et Madame [V] ont fait l'objet d'une proposition de rectification

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05316_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

La solidarité prévue par cet article est une mesure pénale prononcée par le juge répressif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbac

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La fondation ne confère aucun droit quelconque aux bénéficiaires, les allocations ou répartitions leur étant faites bénévolement.'

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02622_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Or, alors même que M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cc7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

tenues pour des dépenses de la vie courante et qu'à défaut de convention sur la répartition des obligations solidaires, compte tenu des versements de Madame [I] enregistrés, elle était redevable de la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01900_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

(PACS) et alors que la législation de son pays d'origine ne reconnaissait pas ce type d'union en 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01195_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 15 avril 2021 avec Mme C, ressortissante française née en 1943.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05107_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

et de la caisse pour évaluation du remboursement des loyers illégaux qu’il a payés, le rapport du préfet et de la caisse pour évaluation du montant et du remboursement de la réduction de loyer de solidarité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01777_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est constant que le scrutin des entreprises de moins de onze salariés comporte deux collèges, "cadres" et "non cadres", pour chaque convention collective, mais que, s’agissant de la convention collective

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834be0876004f131a5fb5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

la société MBM, - la convention de délégation de paiement est une convention tripartite, elle y a participé sans aucun engagement de sa part, - la société MBM ne justifie pas avoir réglé la facture à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11367bcdc6046d47a61bd7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La cour statue sur l'appel interjeté par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile de France d'un jugement rendu le 4 novembre 2022 par le pôle social

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b3e633183e2ee177b3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, en date du 1er décembre 2017, passée entre l'URSSAF du Nord Pas de Calais et l'URSSAF du Centre Val de Loire, la convention stipulant expressément : « la présente convention est applicable à compter

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6262487db1a50c277d4c5cd4

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364baf7e405357f749ea83d

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

logement, le montant de la dette locative retenu étant erroné et le refus de délais de paiement ayant des conséquences difficilement réparables alors qu'elle bénéficie de l'allocation de solidarité spécifique

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bafca9bf2637903060d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Tant le Cabinet MALHERBE que Madame [E] lui alors ont rappelé qu'elle demeurait tenue des loyers à venir en vertu de la clause de solidarité stipulée au bail.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01367_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca70c9db0e5e5c7f03211f

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Le syndicat Confédération Nationale des Travailleurs (CNT) Solidarité Ouvrière est intervenu volontairement à l'instance.

Source officielle

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