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32 673 résultats pour « appel tendant aux mêmes fins que l'appel principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69fad7f2cdc6046d47c0bf49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à l'annulation de l'acte de signification de la déclaration d'appel en date du 10 juillet 2024 et rejeté par suite la demande de ce chef et les demandes subséquentes, - rejeté comme infondée la fin de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8c3

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 MARS 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 13 SEPTEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616318bbe0639f4f1a04a4d3

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

limité de ce jugement,'uniquement en ce qu'il les a déboutés de leur demande principale tendant à voir appliquer la convention collective n°3224'aux salariés de l'établissement d'[Localité 4] affectés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02084_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

B, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 9 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6719e4ec5857dd64cbdaa486

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

aux mêmes fins, de sorte que la prescription a été interrompue, le magistrat chargé de la mise en état ne pouvant, ainsi, indiquer que le débat portait sur la question de savoir si les écritures du 25

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d229d89b3c8605deec1df1

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

et le dire bien fondé ; REJETER l'appel incident et le dire mal fondé ; INFIRMER l'entier jugement entrepris ; REJETER l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Monsieur et Madame

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc224ecdc6046d47e15b4f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] [K] et Mme [E] [K] en leur appel, les en débouter'; - Débouter M. [H] [K] et Mme [E] [K] de toutes leurs demandes, fins et conclusions'; - Condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c9305d6f7f678d48e12

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aussi il maintient que les demandes de la SCI [Adresse 5] ne sauraient prospérer tenant l'autorité de la chose jugée, cette dernière ne pouvant formuler les mêmes prétentions que celles précédemment exposées

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea0dacdc6046d47669aa8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [I] considère que ses prétentions en appel sont recevables puisqu'elles tendent aux mêmes fins que celles présentées en première instance, à savoir le rétablissement de la servitude de passage avant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02284_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La société Salmonicole Cabillon Banca a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ces données doivent être intégrées et discutées lors de l'évaluation ci-dessous prévue au § suivant. 10) Evaluer les séquelles aux fins de : ° fixer les durées pendant lesquelles pour des raisons médicales

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c8ba3a458318c81517

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Le ministère public soutient les mêmes moyens. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01686_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Par suite, les requérants ayant contribué eux-mêmes, par leurs agissements, à la situation d'urgence invoquée, la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme étant remplie. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00081_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Mme B relève appel du jugement du 13 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

63bd0ef80ab73d7c90739f72

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par arrêt en date du 13 septembre 2021, la Cour d'appel de RENNES a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de Monsieur [M] [T], débouté Madame [O] [G] de sa demande tendant à voir

Source officielle
CA

5e chambre civile

6628a177b2cb67000826a553

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article 565 dudit code précise que ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique diffère.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00918_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

principalement à la condamnation de la commune à une indemnité et peut être interprétée comme telle par le juge d’appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c612

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

abusif et d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel ; Vu les conclusions de MEDIAMETRIE, du 4 mars 2008, qui sollicite la Cour, à titre principal

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033f290cc9beba3388af3ac

Appel

28 février 2017

28 février 2017

La réponse à l'appel principal de M. [J] [F] est manifestement tardive et porte atteinte au principe du contradictoire dans la mesure où les conclusions d'incident ayant été rejetées, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01887_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d’annulation, des conclusions à fin d’injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l’autorité administrative de prendre une

Source officielle

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