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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69fad7f2cdc6046d47c0bf49
30 avril 2026
à l'annulation de l'acte de signification de la déclaration d'appel en date du 10 juillet 2024 et rejeté par suite la demande de ce chef et les demandes subséquentes, - rejeté comme infondée la fin de
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c3
21 mars 2008
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 MARS 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 13 SEPTEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel
Pôle 6 - Chambre 2
616318bbe0639f4f1a04a4d3
13 octobre 2011
limité de ce jugement,'uniquement en ce qu'il les a déboutés de leur demande principale tendant à voir appliquer la convention collective n°3224'aux salariés de l'établissement d'[Localité 4] affectés
Juge des référés
ORCA_24TL02084_20241211
11 décembre 2024
B, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 9 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le
Chambre 1 A
6719e4ec5857dd64cbdaa486
23 octobre 2024
aux mêmes fins, de sorte que la prescription a été interrompue, le magistrat chargé de la mise en état ne pouvant, ainsi, indiquer que le débat portait sur la question de savoir si les écritures du 25
63d229d89b3c8605deec1df1
25 janvier 2023
et le dire bien fondé ; REJETER l'appel incident et le dire mal fondé ; INFIRMER l'entier jugement entrepris ; REJETER l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Monsieur et Madame
Pôle 3 - Chambre 1
69fc224ecdc6046d47e15b4f
6 mai 2026
[H] [K] et Mme [E] [K] en leur appel, les en débouter'; - Débouter M. [H] [K] et Mme [E] [K] de toutes leurs demandes, fins et conclusions'; - Condamner solidairement M.
Chambre 1-7
66878c9305d6f7f678d48e12
4 juillet 2024
Aussi il maintient que les demandes de la SCI [Adresse 5] ne sauraient prospérer tenant l'autorité de la chose jugée, cette dernière ne pouvant formuler les mêmes prétentions que celles précédemment exposées
8ème chambre
6a0ea0dacdc6046d47669aa8
20 mai 2026
Mme [I] considère que ses prétentions en appel sont recevables puisqu'elles tendent aux mêmes fins que celles présentées en première instance, à savoir le rétablissement de la servitude de passage avant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02284_20230907
7 septembre 2023
La société Salmonicole Cabillon Banca a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
Ces données doivent être intégrées et discutées lors de l'évaluation ci-dessous prévue au § suivant. 10) Evaluer les séquelles aux fins de : ° fixer les durées pendant lesquelles pour des raisons médicales
Rétention Administrative
657806c8ba3a458318c81517
22 août 2023
Le ministère public soutient les mêmes moyens. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01686_20220422
22 avril 2022
Par suite, les requérants ayant contribué eux-mêmes, par leurs agissements, à la situation d'urgence invoquée, la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme étant remplie. 4.
ORCA_25DA00081_20250617
17 juin 2025
Mme B relève appel du jugement du 13 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
6ème Chambre A
63bd0ef80ab73d7c90739f72
9 janvier 2023
Par arrêt en date du 13 septembre 2021, la Cour d'appel de RENNES a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de Monsieur [M] [T], débouté Madame [O] [G] de sa demande tendant à voir
5e chambre civile
6628a177b2cb67000826a553
23 avril 2024
L'article 565 dudit code précise que ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique diffère.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
principalement à la condamnation de la commune à une indemnité et peut être interprétée comme telle par le juge d’appel.
6253cae2bd3db21cbdd8c612
15 mai 2008
abusif et d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel ; Vu les conclusions de MEDIAMETRIE, du 4 mars 2008, qui sollicite la Cour, à titre principal
1ère Chambre
6033f290cc9beba3388af3ac
28 février 2017
La réponse à l'appel principal de M. [J] [F] est manifestement tardive et porte atteinte au principe du contradictoire dans la mesure où les conclusions d'incident ayant été rejetées, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01887_20221201
1 décembre 2022
Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d’annulation, des conclusions à fin d’injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l’autorité administrative de prendre une
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