L'appelante soutient que la mesure conservatoire pratiquée par les intimés ne remplit pas les conditions cumulatives de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

barreau de COLMAR INTIMEE : URSSAF D'ALSACE Service Firmes Étrangères [Adresse 4] [Localité 2] Comparante en la personne de Mme [G], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application

Concernant le critère de dépendance à l'exploitation agricole, il souligne que l'activité du gîte ne répond à aucune des deux conditions cumulatives prescrites par l'article 1er du décret du 24 juillet

Ces deux conditions sont cumulatives, en sorte que si l'une des deux n'est pas remplie la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut prospérer.

Ces deux conditions sont cumulatives en sorte que si l'une d'elles n'est pas caractérisée, la demande de ce chef doit être rejetée.

Ainsi, les conditions cumulatives posées par l'article 514-3 du code de procédure civile étant toutes deux caractérisées, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera déclarée recevable.

la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Laurent BOUCHERLE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 01 décembre 2014, par application

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

MOTIFS En application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, applicable au cas d'espèce eu égard à la date de saisine de la juridiction de première instance, en cas d'appel

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Chantal DESSI.

Ils exposent que les deux conditions pour la suspension de l'exécution provisoire d'une décision sont cumulatives et qu'aucune des deux n'est en l'espèce remplie.

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 Informé le 8 octobre 2023 à 14h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application

droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE Informé le 14 août 2024 à 17h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application

marocaine RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 14 août 2024 à 17h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application

algérienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 3 octobre 2024 à 17h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 16 juillet 2025 à 14h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 Informé le 16 juillet 2025 à 14h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application