En effet pour le surplus de la période revendiquée par le requérant il s'avère que celui-ci était détenu pour autre cause, à savoir l'exécution de trois peines d'emprisonnement et le fait que ces peines

ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

[W] [X] est convoqué devant le Juge de l'application des peines le 27 avril 2023 - que le délai d'appel n'est pas expiré, - que M.

rétention administrative de [6] afin de permettre l'exécution de la décision prononcée à son encontre le 16 septembre 2024 par le tribunal correctionnel de Grenoble, l'ayant notamment condamné à une peine

mineurs de la cour d'Appel de Paris a ordonné la confusion de peine prononcée dans l'arrêt du 23 janvier 2020 avec la peine prononcée le 17 janvier 2020.

Il convient de rappeler que la Cour de justice a, dans un arrêt du 3 mai 2005 jugé pour la première fois que le principe de 'l'application rétroactive de la peine plus légère' constitue un principe général

fondamentaux ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la décision attaquée est entachée de vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée de l'avis du juge d'application

détention et obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " électricité " en 2017 et sans qu'il soit besoin de tenir compte du rejet de sa demande de libération conditionnelle par le tribunal de l'application

Il sera simplement ajouté que s'agissant du moyen relatif à l'aménagement de peine ab initio prononcé par la cour d'appel de Versailles le 16 décembre 2024 rendant le maintien en détention de M.

Durant cette période, force est de constater que s'il a bénéficié à plusieurs reprises de crédits de réduction de peine et de réductions supplémentaires de peine, il s'en est aussi vu retirer par le juge

' ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine

Le 22 février 2023, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne à une peine de trois ans d’emprisonnement pour des délits relevant du trafic d’héroïne et de cocaïne, prononcée sans

dans les conditions précisées au dispositif et conformément aux réquisitions du ministère public, la Cour laissant le soin au juge de l'application des peines de fixer la nature et l'étendue des obligations

donnés par le président, qui, en ce qui concerne la notification des obligations, lui a précisé : qu'il doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes : 1o / répondre aux convocations du juge de l'application

est limité, selon la rédaction de l'art 6§1, aux droits et obligations en matière civile et aux accusations en matière pénale, alors que l'intéressé se prévaut d'une convocation devant le juge de l'application

Le requérant soutient que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il s'agit d'un fait isolé, que la peine prononcée était clémente compte tenu de la peine maximale prévue

C a été condamné pénalement à huit reprises entre 2013 et 2016, pour un quantum de peines d'un an et six mois d'emprisonnement (en 2013 par le tribunal correctionnel à 1 mois d'emprisonnement pour vol

Les antécédents et la personnalité de A... justifient la peine ferme qui lui a été infligée par les premiers juges.

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des dispositions de l'article 132-45 du code pénal sous peine de révocation dudit sursis ; que ce même jugement avait ordonné le remboursement de la consignation qu'il avait dû verser en application de