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46 929 résultats pour « appréciation de la cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2733

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Monsieur [M] [E] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be7e4f6d33e2e97f0996

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle demande donc de rejeter la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

18e Chambre

6036468f70da42a824d3824f

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f26

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760ccd593736057d78aa91

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

réelle et sérieuse motivé par les faits suivants.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Monsieur [S] [M] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a5a

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

réelle et sérieuse cette même juridiction qui, par jugement de départition du 3 novembre 2004, a dit que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb68bcece1704f5747752

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Celle-ci, par voie de confirmation, sera donc accueillie en sa demande visant à ce que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f3a2a

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la Cour, réformant le jugement entrepris, dirait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - S'entendre la Cour limiter toute condamnation à des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa68be64d7e510245110

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

réelle et sérieuse : - 11.506,38 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19214cdc6046d47ecebe8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

pas contesté en cause d'appel par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4367ffc2c8318ee0202

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'objet de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse étant de réparer le préjudice subi par le salarié du fait d'un licenciement non justifié par une cause réelle et sérieuse, elle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f04c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc1cdc6046d4737e0d1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357691b69e88a370fe5d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[Z] repose sur une cause réelle et sérieuse, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94661

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebb81f47e994feb26f3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Monsieur [K] [O] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03309af1698e52e8e2597

Appel

22 août 2024

22 août 2024

dénué de cause réelle et sérieuse (Cass.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c8

Appel

9 novembre 2004

9 novembre 2004

réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6037372316fb0a11f5ff2d09

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

réelle et sérieuse.

Source officielle

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