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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aec081f47e994feb2733
29 avril 2025
L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Monsieur [M] [E] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale
62e8be7e4f6d33e2e97f0996
22 juillet 2022
Elle demande donc de rejeter la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
18e Chambre
6036468f70da42a824d3824f
20 novembre 2015
réelle et sérieuse.
Cour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f26
14 janvier 2014
8ème Ch Prud'homale
62760ccd593736057d78aa91
6 mai 2022
réelle et sérieuse motivé par les faits suivants.
6811aeb981f47e994feb26d5
L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Monsieur [S] [M] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.
6253c93bbd3db21cbdd87a5a
20 octobre 2005
réelle et sérieuse cette même juridiction qui, par jugement de départition du 3 novembre 2004, a dit que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse
642fb68bcece1704f5747752
6 avril 2023
Celle-ci, par voie de confirmation, sera donc accueillie en sa demande visant à ce que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.
68fb977f11af6ba0065f3a2a
21 octobre 2025
A titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la Cour, réformant le jugement entrepris, dirait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - S'entendre la Cour limiter toute condamnation à des
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e510245110
16 octobre 2024
réelle et sérieuse : - 11.506,38 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
1ère Chambre
69f19214cdc6046d47ecebe8
28 avril 2026
pas contesté en cause d'appel par M.
6538b4367ffc2c8318ee0202
24 octobre 2023
L'objet de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse étant de réparer le préjudice subi par le salarié du fait d'un licenciement non justifié par une cause réelle et sérieuse, elle
671b35ae2edfb0b58c05f04c
22 octobre 2024
8ème chambre
69e9acc1cdc6046d4737e0d1
22 avril 2026
où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
66fe357691b69e88a370fe5d
2 octobre 2024
[Z] repose sur une cause réelle et sérieuse, rejette la demande de M.
6253cdc1bd3db21cbdd94661
10 juillet 2019
licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
6811aebb81f47e994feb26f3
L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Monsieur [K] [O] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03309af1698e52e8e2597
22 août 2024
dénué de cause réelle et sérieuse (Cass.
6253c915bd3db21cbdd872c8
9 novembre 2004
Pôle 6 - Chambre 6
6037372316fb0a11f5ff2d09
13 mai 2015
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