En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, la circonstance que l'arrêté attaqué n'est pas daté est sans incidence sur sa légalité. 9.

Mme A relève appel du jugement du 17 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

; - la légalisation d'un acte en confirme l'authenticité et n'est donc pas un nouvel acte ; - l'acte de naissance légalisé et le nouvel acte de naissance ont été transmis au tribunal le 19 avril 2022

de la totalité du document d’urbanisme, la légalité de l’autorisation contestée doit être appréciée au regard de l’ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur.

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 : 2.

par le juge des libertés et de la détention En son arrêt du 8 novembre 2022 la Cour de justice de l'Union européenne dispose que le juge judiciaire doit apprécier la méconnaissance d'une condition

Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs

Il a soulevé un nouveau moyen de légalité externe tenant le non-respect du contradictoire par l'autorité administrative avant de prendre l'arrêté de placement en rétention administrative.

de l'arrêté litigieux.

B relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an aux motifs que les moyens légalité externe soulevés étaient manifestement infondés et que ceux de légalité interne n'étaient pas

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché de défauts de légalité externe et de défauts de légalité interne ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la décision et l'arrêté

Sur la légalité de l'arrêté du 3 octobre 2018 : En ce qui concerne la légalité externe : 6.La société requérante soutient que l'arrêté attaqué serait illégal, dès lors qu'il aurait été initialement

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative Sur le moyen tiré du manque de base légale Le conseil de Monsieur [T] [V] [G] soutient qu'il n'existe aucune décision de

Sur la légalité de l'arrêté du 3 octobre 2018 : En ce qui concerne la légalité externe : 6.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : S'agissant de la légalité externe : 7.

B relève appel du jugement du 21 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de séjour : 2.

, doit être pris en compte pour apprécier sa légalité dès lors qu'il révèle des faits antérieurs à cette décision.