COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/01093 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVNR-11 Numéro de Minute : APPELANT S.A.R.L.

700 du code procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

SAS INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE [Localité 3] Représentant : Me Anne-charlotte GOURSAUD-TREBOZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1074 S.A.S.

du code de procédure civile

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du Code de procédure civile, avec distraction au profit de la SCP Jeanne Baechlin conformément à l'article 699 code de procédure civile.

2229 du Code Civil.

, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale - Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 22/00097 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E43R Minute num ° 1091/2022 PARTIES EN CAUSE : Madame [D] [F], assistée

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens, à la charge de la société Cercis, allaient être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

articles 10, 10-1, 14-1, 42, de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 1240 du code civil, 542 et 562 du code de procédure civile, à : - dire qu'en l'absence d'effet dévolutif de l'appel

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile .

1074-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera exécutoire par provision, condamné le défendeur aux dépens et ordonné le cas échéant leur recouvrement selon les modalités de l'aide juridictionnelle

450 du Code de procédure civile - signé par N.

450 du Code de procédure civile

la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile