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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3ba
15 avril 2010
15 avril 2010
L'article 1209 du Code de Procédure Civile renvoie aux articles 1186, 1187 1er alinéa, 1188 2e alinéa, 1190 1er et 4e alinéas, 1191 et 1193 alinéa 1, 1194 à 1197 qui régissent la procédure d'assistance
Source officielleChambre commerciale
6979ded9cdc6046d47f64943
27 janvier 2026
27 janvier 2026
intégrante de l'article 3,22, ce dernier étant intitulé « Procédure d'Indemnisation et paiement de l'indemnité » ; Attendu que l'article 3.22.1 §a de l'Acte de Déclarations et Garanties du 19 janvier
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6438f33fa942a604f5e937d5
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 34 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 : « L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée
Source officielleChambre 1-3
651fa4cac601f0831899140e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
code de procédure civile, -vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 2224 du code civil, -vu l'aveu judiciaire, conforme aux dispositions de l'article 1383-2 du code civil, fait devant
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f9837fe
10 avril 2025
10 avril 2025
le 17 janvier 2025, la société Atlance France demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1128, 1193, 1231-1, 1231-5, 1231-6, 1240, 1892 et suivants, 1902 du Code civil, de : - Dire
Source officielle1ere Chambre
63be638b13ef607c90ab6559
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[H] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
650bdf5fbeee0f8318b975cb
30 août 2023
30 août 2023
première instance ; Vu les conclusions notifiées le 9 décembre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société ACF demandant au visa des articles
Source officielle3ème chambre A
65a0ecf95bbe450008b2cec2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1103, 1104, 1193 et 1344-1 du code civil et l'article L.441-10 du code de commerce, la société Optimis a demandé à la cour de, rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, confirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69b83c9498318209d27
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique, le 15 février 2023, la SASU Wshop anciennement dénommée Webpopulation demande à la cour, au visa des articles 1103, 1193, 1231-1 et 1353
Source officielle12e chambre section 2
6033f290cc9beba3388af40f
28 février 2017
28 février 2017
1134 et 1147 du code civil devenus les articles 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du même code, de la somme de 111 528, 32€ outre, les intérêts légaux applicables, les intérêts au taux de trois fois le taux
Source officielle3ème chambre A
62c7ca7ecb8dca058e3e7c2d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions n°3 du 17 mai 2022, fondées sur les articles 1103, 1193, 1194, 1225, 1226 et 1231-5 du code civil, Mme [D] et la société Forward Looking demandent à la cour de: sur la recevabilité
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40cd
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juin 2023, la SCP Amauger-Texier demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure
Source officielle1ere Chambre Section 1
697af989cdc6046d470fc878
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Conformément à l'article 3-3 des conditions générales, relatif aux modalités de règlement et en application des dispositions des articles R.231-7, R.231-8 et L.242-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ac4781dc057dee7d37
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 26 janvier 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1219 et suivants, 1604, 1611, 2044 du
Source officielleChambre Commerciale
669b530aa3418ee2ae72d17c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par jugement du 18 mars 2022, le tribunal a': Vu les articles 1103, 1193, 1221, 1343-2 et 1353 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code du commerce, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce
Source officielleChambre 1-4
63d37959d1bc2605de4b4579
26 janvier 2023
26 janvier 2023
DECLARER irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires comme étant prescrite REJETER les demandes du SDC [Adresse 6], A défaut et à titre subsidiaire Vu les articles 1103, 1193, 1104 et 1231
Source officielle2ème chambre
65b0c19e8d0ccf000877e7d3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L 110-4 du Code de Commerce, 1134 et suivants du Code Civil (articles 1103, 1193 et 1104 du Code Civil), 1231-1 (anciennement article 1147) du Code Civil, L 332-1 et L 341-6 du Code de la Consommation
Source officielle2ème Chambre
69d5e3e6cdc6046d477b36c2
7 avril 2026
7 avril 2026
dans leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 de recodification en vigueur après le 1er juillet 2016 ; Vu les articles L.221-16 et suivants du même code, Vu les articles 1103
Source officielle2ème CH - Section 1
659f9a8b3328fa00087a2754
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[T], [H] [L] épouse [U] conclut à : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu l'article L343-4 du Code de la Consommation applicable jusqu'au 1er juillet 201 6 et l'article L332-1 du Code de la Consommation
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3175e2fbe7c90043810
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par jugement du 15 décembre 2020, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1353 du code civil: -Jugé et dit que la SARL Du Grand Bourry n'a commis aucune faute
Source officiellePage 15 sur 892