Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, alors que la motivation spéciale de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".

Il soutient que : - l'acte méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Il soutient que : - l'acte méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

786 du Code de Procédure Civile).

Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 a été pris en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de

et juger que les faits invoqués par CDGP dans la saisine étaient appuyés d'éléments suffisamment probants pour étayer la vraisemblance de pratiques contraires aux articles L.420-1 et L.420-2 du code de

Dans ces conditions, les décisions n'étaient pas entachées d'un vice de procédure, d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation, n'ont pas violé les articles L. 423-23, L. 425-9 et L.

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

L. 425-9 et L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des articles L. 423-23 et L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

APPELANT Monsieur [X] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI SAS BLOCKPULSE agissant poursuites et diligences de son représentant