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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747959
6 avril 2023
6 avril 2023
[I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51dc601f083189915bf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre Civile
696f4a41cdc6046d47f6b7f0
16 avril 2025
16 avril 2025
civile, Vu les articles 544, 545 et 578 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcbcf4e7f1c37e1cba9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
Source officielle2e chambre sociale
65aa2769a34ad10008581aa6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875d1dfde5caae99bd0e6
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc05
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux prétentions et moyens
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e6d
5 février 2016
5 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb83
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème Chambre
6684eb1fa0de54ff609f8156
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[C] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] à assumer la charge des dépens exposés par M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9a2c124f4fd8d671e0
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6811b6e044bf0d1935aef94c
29 avril 2025
29 avril 2025
à l'article 1200 du code civil ».
Source officielleChambre 4-4
62c7c961cb8dca058e3e7847
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, qu'en appel si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c3
21 mai 2012
21 mai 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
65449d14c71a6a83181c8d64
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[K] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64379e619477fe04f5cc67ab
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913ef
7 avril 2014
7 avril 2014
X...soit condamné à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e129
25 juin 2010
25 juin 2010
Georges X... n'a pas comparu ce qui appelle un arrêt de défaut en application de l'article 472 du code de procédure civile.. La procédure a été clôturée le 22 avril 2010.
Source officielle6ème Chambre
65449d50c71a6a83181c8e02
2 novembre 2023
2 novembre 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
696772d1cdc6046d473f2a9d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du Code de procédure civile
Source officiellePage 15 sur 797