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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
662b440afe25450008314d64
25 avril 2024
25 avril 2024
SUR CE Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
66162be799851e0008f1e756
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 19 mars 2024 par l'Association Refuge André Guérin aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code
Source officielle1ère chambre civile B
6711fac87603bf88a188480b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SUR CE : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officielleChambre 1-3
665aba3997d592000810726b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] [W] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, - radier l'affaire du rôle de la cour et dire qu'elle ne pourra être
Source officielle1ere Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f789
26 avril 2024
26 avril 2024
l'appel formé par Mme [G] [I] contre le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 18 juillet 2023 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - de condamner Mme [G] [I] à leur
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c04b17fdd29c296516d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 20 novembre 2024, la société d'HLM 1001 Vies Habitat demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b69
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Le 29 août 2014, l'EARL du Vieux Torigni qui a formé appel de cette décision a assigné en référé la société Pluimers Isolation aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ad6cdc6046d47a0eff8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
526 du code de procédure civile alors que cet article a été abrogé.
Source officielle2ème CH - Section 1
6968d34bcdc6046d476279ce
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La SAS PLH CONSEIL conclut à : Vu l'article 524 du code de procédure civile, A titre principal, Voir dire et juger que l'exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement
Source officielle1ere Chambre Section 2
65336b75bb40ec8318f31e73
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par conséquent, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera prononcée.
Source officielleChambre 3-3
68676be6fdaf41a8356be72f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, il est prévu que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président de la cour d'appel
Source officielle1ère Chambre civile
651e5324a81daa831884f401
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions en réponse sur incident notifiées le 23 mai 2023, Mme [E] demande au conseiller de la mise en état de : - vu l'article 524 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878650
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par conséquent, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera prononcée.
Source officielle1ère Chambre
66177daee5d80f0008c2e892
10 avril 2024
10 avril 2024
Par conséquent, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera prononcée.
Source officielle1ère Chambre
67f750c26527a11effc4b77d
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant les dispositions de l'article 524 alinéa premier du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou,
Source officielleCour d'Appel
Février 2015 Madame Annie X... Monsieur Jérome Yc/SCI PASTEUR
6253cd02bd3db21cbdd92000
11 février 2015
11 février 2015
700 du Code de procédure civile estimant que les conditions cumulatives de l'article 524 du Code de procédure civile (violation du contradictoire et conséquences manifestement excessives) ne sont pas
Source officielleChambre 1-1
68f86843d7e432441d85c09e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Motifs de la décision L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant
Source officielleChambre 1-2
626b80d7d1fb03057d9a4ed4
28 avril 2022
28 avril 2022
[N] [H] et la SARL Maison [H] de leursdemandes radiation par application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ; ' dise que les dépens suivront le sort de l'instance au fond ;
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025db7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 30 janvier 2025, la SA BNP PARIBAS, invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat de la mise en état, à
Source officielleChambre 3-1
642d1437cb8fa004f57da068
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS - Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire
Source officiellePage 15 sur 1153