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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8eb
11 octobre 2011
11 octobre 2011
538 du code de procédure civile et il est manifeste que l'appel interjeté par monsieur X... le 22 février 2010 est hors délai et donc irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae68
14 février 2008
14 février 2008
538 du Code de procédure civile, d' une seconde déclaration d' appel.
Source officielleChambre des Urgences
633e7016f8faf13e2e973d87
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La partie appelante réclamait encore le paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a5826f3a04f52167af
5 avril 2023
5 avril 2023
Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; .
Source officielleChambre Commerciale
6708c021445a086e2bcedcfb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de Mme [O] [R] épouse [P], au titre de l'article 700 de code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65af6512b6c6260008b52f0f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
682579fff9fa1d9e57f62170
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb94709e24f13d55466
31 août 2022
31 août 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile TGI
6451fba648616ed0f8cd515e
2 mai 2023
2 mai 2023
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle5e chambre civile
67f603ebebd72824438566f0
8 avril 2025
8 avril 2025
526 du code de procédure civile et voir condamner M.
Source officielleChambre 4-8b
6698b063e6ed70c67f644911
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du code de procédure civile, * condamné M.
Source officielle1ère Chambre
659e450f553798000884719d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours est d'un mois en matière contentieuse.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
660f9509a40f8b0008cb76eb
4 avril 2024
4 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile
65ab720036bfc00008d68c38
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ordonnance du 20 avril 2023, le magistrat chargé de la mise en état a retenu qu'aucune irrecevabilité ne pouvait être retenue sur le fondement de l'article 538 du code de procédure civile et a constaté
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e5f19dc9f36f05b443177d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[B] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
679b18e42c9274d4514e2b99
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a57
24 mars 2020
24 mars 2020
SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel Au terme de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et de quinze jours en
Source officielleChambre Sociale
637490c540f124dcd102fe06
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[W] [J] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.
Source officielle1ère chambre
686766fd7c03803a32c271dd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f1d261e5a8ebce715482f4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la SA Transdev aux entiers dépens.
Source officiellePage 15 sur 591